Traduction de «the russian authorities bear » (Anglais → Français) :

29. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this regard; reiterates that cease-fire violations have been increasing since mid-October, monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, no agreement was reached on the modalities of the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk and Donetsk, and not all prisoners and illegally detained persons such as Nadiya Savchenko or Oleg Sentsov have been released;
29. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;

34. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this connection; reiterates that ceasefire violations have been increasing since mid-October 2015, that monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, that the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, that no agreement was reached on the modalities for the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk and Donetsk, and that not all prisoners and illegally detained persons, such as Nadiya Savchenko and Oleg Sentsov, have been released;
34. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre 2015, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;

The Russian authorities referred to the previously applicable Union-Russia trade agreements in the steel sector to assert that ‘the volume of Russian imports set under the said Agreement was considered non-injurious and (the current) volume remains in line with the volume under the Agreement’.
Les autorités russes ont mentionné les accords commerciaux précédemment applicables entre l'Union et la Russie dans le secteur de l'acier pour affirmer que «le volume d'importations russes fixé par ledit accord était considéré non préjudiciable et le volume (actuel) reste conforme au volume prévu par l'accord».

In addition, if the independence of the relevant Russian supervisory authority is not sufficiently established, it should be specified that EU national data protection authorities should be involved in the supervision of the implementation of the agreement by Russian authorities.
En outre, dans le cas où l’indépendance de l’autorité de contrôle russe compétente n’est pas suffisamment établie, il conviendrait de préciser que les autorités nationales de l’UE chargées de la protection des données devraient intervenir dans le contrôle de la mise en œuvre de l’accord par les autorités russes.

Underlines that the commitment of the Russian authorities to basic values such as the rule of law, and respect for human rights and basic freedoms, remains the main prerequisite for EU-Russia relations and for the development of a stable and reliable partnership between the two parties;
souligne que l'engagement des autorités russes à respecter les valeurs fondamentales, comme l'état de droit et les droits de l'homme et les libertés fondamentales, demeure la condition préalable aux relations UE-Russie et au développement d'un partenariat stable et fiable entre les deux parties;

whereas EU sanctions on the Magnitsky case could prompt the Russian authorities to make genuine and fresh efforts to address, in a more concrete and convincing manner, the question of the rule of law in Russia and the current climate of impunity;
considérant que des sanctions de l'Union en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky pourraient inciter les autorités russes à faire des efforts déterminés et renouvelés pour remédier véritablement et de manière convaincante aux manquements à l'état de droit en Russie et au climat actuel d'impunité;

Calls on the Russian authorities - should the trial continue - to ensure that there are no further violations of the law in the investigation and the court proceedings against Oleg Orlov and to comply in all circumstances with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human Rights and the international and regional human rights instruments ratified by the Russian Federation;
invite les autorités russes, en cas de poursuite du procès, à s'assurer qu'il n'y aura pas de nouvelles violations de la législation au cours de l'enquête pénale et de la procédure judiciaire à l'encontre de M. Orlov et à se conformer, en toutes circonstances, à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus ainsi qu'aux instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme qui ont été ratifiés par la Fédération de Russie;

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

The Russian authorities must bring the perpetrators of this crime to justice. Greater pressure must be placed on the Russian authorities to guarantee the freedom of the media and human rights organisations on Russian soil.
Les autorités russes doivent traduire les coupables en justice, sans oublier qu’elles doivent être mises davantage sous pression si nous voulons que la liberté des médias et des organisations de défense des droits de l’homme soit une réalité sur le territoire russe.