Vertaling van "the rome statute goes somewhat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Canada was extensively involved in the drafting of the Rome Statute, the UCC finds it somewhat surprising that Bill C-19 would treat crimes alleged to have been committed outside Canada differently from the way the Rome Statute treats these crimes.
Étant donné que le Canada a largement participé à la rédaction du Statut de Rome, l'UCC trouve quelque peu étonnant que le projet de loi C-19 ne traite pas de la même façon que le Statut de Rome les crimes commis en dehors du Canada.

Bill C-19 does not only seek to have this international court in place some day, with the powers provided under the Rome Statute. It also means that, until then, Canada will have the authority to try criminals who committed crimes under the definition provided in the Rome statute, not the letter but the spirit of that statute.
Le sens du projet de loi C-19 n'est pas seulement de nous permettre d'atteindre un jour ce tribunal pénal international doté des pouvoirs prévus par le Statut de Rome, ce qu'il signifie aussi, c'est que d'ici là, le Canada se donne la compétence pour juger des crimes suivant la définition prévue dans le Statut de Rome, pas mot à mot, mais selon l'esprit.

1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Rome Statute in negotiations, including negotiations of agreements, or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.
1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du statut de Rome.

2. The objective of this Decision is to advance universal support for the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) by promoting the widest possible participation in it, to preserve the integrity of the Rome Statute, to support the independence of the ICC and its effective and efficient functioning, to support cooperation with the ICC, and to support the implementation of the principle of complementarity.
2. La présente décision vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome, à en préserver l'intégrité, à contribuer à assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI, à favoriser la coopération avec la CPI et à appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité.

The Union is convinced that universal accession to the Rome Statute is essential for the full effectiveness of the ICC and, to that end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Rome Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Rome Statute.
L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la CPI soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut de Rome sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.
La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.

2. The Union and its Member States shall contribute to the worldwide participation in and implementation of the Rome Statute also by other means, such as by adopting initiatives to promote the dissemination of the values, principles and provisions of the Rome Statute and related instruments.
2. L'Union et ses États membres contribuent également par d'autres moyens à la participation au statut de Rome et à sa mise en œuvre à l'échelle mondiale, par exemple en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du statut de Rome et des instruments y relatifs.

The European Union welcomes the ratification by Andorra of the Rome Statute of the International Criminal Court, which is the thirtieth ratification or accession, thus reaching exactly half the number required for the entry into force of the Statute.
L'Union européenne se félicite que la Principauté d'Andorre ait ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, portant ainsi le nombre de ratifications ou d'ahésions à treize, soit exactement la moitié du nombre requis pour l'entrée en vigueur du Statut.

At the moment, clause 6(4) of Bill C-19 says something that is quite wrong and puts more Israelis at risk, and in Canada, than the Rome Statute itself. Clause 6(4) says that the crimes set out in the Rome Statute are crimes according to customary international law as of the date that the Rome Statute was signed in 1998.
À l'heure actuelle, le paragraphe 6(4) du projet de loi C-19 dit quelque chose qui est tout à fait erroné et qui met davantage d'Israéliens en danger, et au Canada, que le Statut de Rome comme tel. Le paragraphe 6(4) stipule que les crimes visés dans le Statut de Rome constituent des crimes selon le droit international coutumier à partir de la date de signature du Statut de Rome en 1998.

When the statute comes into effect, the things that it describes as a crime will be punishable crimes at the Hague if the perpetrator is a national of a country that is a party to the Rome Statute or if the conduct takes place on territory of a state that is a party to the Rome Statute.
Lorsque le statut entrera en vigueur, les choses qu'on y décrit comme étant des crimes seront punissables à La Haye si celui qui commet le crime est ressortissant d'un pays signataire du Statut de Rome ou si l'acte en question est commis sur le territoire d'un État qui est signataire du Statut de Rome.