Vertaling van "the regulator applies sector-specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Study of a Proposal (and Its Alternatives) to Amend the Textile Labelling and Advertising Regulations Applying the Conference Board's Optimal Policy Mix Framework
Analyse d'une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesures

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies
Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages
appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]

Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation
Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information et sur les conséquences de ce phénomène sur le plan de la réglementation

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In general, it can be said that the regulator applies sector-specific rules, which will often obviate the need for intervention by the competition authority.
En règle général, on peut dire que l'autorité réglementaire applique des règles sectorielles qui rendront souvent inutile toute intervention de l'autorité de la concurrence.

3. As regards contributions from CSF Funds to financial instruments established under Title VIII of the Financial Regulation, the sector specific rules shall apply.
3. En ce qui concerne les contributions des Fonds relevant du CSC aux instruments financiers créés en vertu du titre VIII du règlement financier, la réglementation sectorielle s’applique.

Contrary to the situation 10 or 15 years ago, it is not necessary any more to apply a second layer of obligations to economic operators who are already appropriately regulated by sector-specific legislation.
Il n’est désormais plus nécessaire, comme il y a 10 ou 15 ans, d’imposer un deuxième niveau d’obligations aux opérateurs économiques déjà soumis à des dispositions appropriées au titre de la législation sectorielle.

(9) In order to ensure consistency between this Regulation and sector-specific Union harmonisation legislation with regard to specific obligations of economic operators, the provisions concerning manufacturers, authorised representatives, importers and distributors should be based on the reference provisions included in Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products[16].
(9) Afin de garantir une cohérence, pour les obligations spécifiques des opérateurs économiques, entre le présent règlement et la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union, il convient que les dispositions applicables aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs se fondent sur les dispositions de référence figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits[16].

Moreover, such restrictions must also be consistent with EU secondary legislation: although gambling services are not regulated by sector-specific regulation at EU level and excluded from horizontal acts such as the Services Directive (2006/123/EC) or the E-commerce Directive (2000/31/EC), they are subject to a number of rules in EU secondary legislation[11].
De plus, les restrictions éventuelles doivent également s'accorder avec le droit dérivé de l'UE: bien que les services de jeux d'argent et de hasard ne fassent pas l'objet d'une réglementation sectorielle à l'échelon de l'UE et soient exclus du champ d'application d'actes législatifs horizontaux tels que la directive sur les services (2006/123/CE) ou la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), ils sont soumis à diverses dispositions du droit dérivé de l'UE[11].

As regards secondary European law, gambling services are not regulated by sector-specific rules at EU level but nevertheless are subject to a number of EU acts[38].
En ce qui concerne le droit dérivé européen, si les services de jeux d’argent et de hasard en ligne ne relèvent pas de règles sectorielles spécifiques à l’échelon de l’UE, ils sont néanmoins soumis à un certain nombre de dispositions de l’UE[38].

Securities regulators or sector specific regulators may be a proxy for representation of the public interest. But any initiative concerning public oversight should take into account also the potential role of other stakeholders.
Les régulateurs des marchés des valeurs mobilières ou du secteur de l'audit proprement dit peuvent jouer le rôle de représentants de l'intérêt public, mais toute initiative concernant le contrôle public doit tenir compte aussi du rôle potentiel des autres parties prenantes.