Traduction de «the reasoned opinions were sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinion and the reasons therefor
opinion motivée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The infringement proceedings were opened against those countries in March 2016 and a reasoned opinion was sent in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de ces pays en mars 2016 et des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

On the basis of the monitoring reports, infringement proceedings were initiated against some Member States and a reasoned opinion was sent to the Kingdom of Belgium.
À partir des rapports de surveillance, des procédures d’infraction ont été ouvertes à l’encontre de certains États membres, et un avis motivé a été envoyé au Royaume de Belgique.

The infringement proceedings were opened against Bulgaria, Finland and Greece in November 2016 and reasoned opinions were sent in these proceedings in July 2017.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017.

The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinions were sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

In November 2014 the Commission sent a reasoned opinion to Bulgaria and Hungary. In February 2015 reasoned opinions were sent to Greece and Portugal.
La Commission a adressé un avis motivé à la Bulgarie et à la Hongrie en novembre 2014, puis à la Grèce et au Portugal en février 2015.

No reasoned opinions were sent to the remaining five Member States where in the spirit of sincere cooperation the Commission is currently assessing their attained level of compliance.
La Commission n’a pas envoyé d’avis motivé aux cinq autres États membres car, dans un esprit de coopération loyale, elle examine actuellement dans quelle mesure ces pays se sont conformés à la réglementation.

Later that year, reasoned opinions were sent to three Member States.
La même année, elle a ensuite envoyé des avis motivés à trois États membres.

No reasoned opinions were sent to Bulgaria, Latvia and Romania since the Commission is assessing the additional information provided by these Member States which state that they are now fully compliant with the rules.
Aucun avis motivé n’a été adressé à la Bulgarie, à la Lettonie et à la Roumanie, la Commission étant en train d’examiner les informations supplémentaires transmises par ces États, qui affirment être désormais entièrement conformes au règlement.

Meanwhile, infringement proceedings against Belgium, Sweden and Luxembourg are ongoing, after reasoned opinions were sent to the three countries on 23 February 2012 (IP/12/166).
Pendant ce temps, des procédures d’infraction sont en cours contre la Belgique, le Luxembourg et la Suède, des avis motivés ayant été adressés à ces trois pays le 23 février 2012 (IP/12/166).

After reasoned opinions were sent to the Spanish and Italian governments in July 1998 (see IP/98/602), the competent authorities reaffirmed that they would maintain the current legislation on the matter.
Suite à l'envoi d'un avis motivé aux gouvernements espagnol et italien en juillet 1998 (voir IP/98/602), les autorités compétentes ont réaffirmé qu'elles maintiendraient l'actuelle législation en la matière.