Traduction de «the rapporteur makes some » (Anglais → Français) :

there is concern that making farmers pay for the cost of testing fallen stock could make some of them try to avoid controls by illegally disposing of carcasses, reducing the reliability of statistical data, and create health risks.
le fait d'imputer aux agriculteurs les frais d'examen des animaux trouvés morts pourrait inciter certains d'entre eux à essayer d'éviter les contrôles en éliminant illégalement des carcasses, réduisant ainsi la fiabilité des données statistiques et créant des risques de maladie.

The rule that the action must correspond to the complaint is intended to prevent the official or other staff member from making some, or all, of his claims only at the contentious stage of the proceedings, thereby significantly reducing any possibility of an extra-judicial settlement of the dispute.
La règle de concordance entre la requête et la réclamation vise à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extrajudiciaire du litige se trouve significativement réduite.

there is concern that making farmers pay for the cost of testing fallen stock could make some of them try to avoid controls by illegally disposing of carcasses, reducing the reliability of statistical data, and create health risks;
le fait d'imputer aux agriculteurs les frais d'examen des animaux trouvés morts pourrait inciter certains d'entre eux à essayer d'éviter les contrôles en éliminant illégalement des carcasses, réduisant ainsi la fiabilité des données statistiques et créant des risques de maladie;

Similarly, the need to make some initial progress has understandably led to the postponement of discussion of some issues, in order not to delay matters.
De même, la nécessité de faire certains progrès a tout naturellement mené à l'ajournement de l'examen de certaines questions, afin de ne pas prendre de retard.

The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.
Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.

Depending on the results of analysis from the JRC, the Commission could propose to modify Council Directive 93/15 EEC in order to make some mark, detection agent or device mandatory.
En fonction des résultats de l'analyse du CCR, la Commission pourrait proposer de modifier la directive 93/15/CEE du Conseil afin d'imposer l'utilisation de certains agents ou dispositifs de marquage et de détection.

Where producers have delivered almost all the quantities required by the expiry of the period for delivery and have only to make some minor adjustments, the penalty imposed should not be out of proportion to the infringement committed.
Il convient d'éviter que l'expiration du délai prévu pour la livraison n'entraîne, pour les producteurs ayant livré la presque-totalité des quantités requises et ne devant procéder qu'à des ajustements mineurs, des conséquences disproportionnées par rapport à l'infraction commise.

All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).
Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).

1. Where an interbranch organisation operating in a specific region or regions of a Member State is considered to be representative of the production of and/or trade in and/or processing of a given product, the Member State concerned may, at the request of the organisation, make some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within that organisation binding for a limited period on other operators in the region or regions in question, whether individuals or groups, who do not belong to the organisation.
1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'une État membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour les autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées convenus dans le cadre de cette organisation.

Whereas the experience gained while implementing Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 has revealed the need to make some improvements to the rights of migrant workers ; whereas, consequently, a worker who is receiving a pension under the legislation of one Member State while working in the territory of another Member State, should be allowed to be insured under the legislation of the latter Member State even if the legislation of that State exempts pensioners from compulsory insurance ; whereas workers should also be enabled to receive, without any restrictions, a pension acquired under the legislation of a Member State and to have a pension which was awarded under the legislation of another Member State postponed in order to receive the increase in pension due as a result of that postponement;
considérant que l'expérience acquise au cours de l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants ; que, en conséquence, il y a lieu de permettre à un travailleur titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un État membre et occupé sur le territoire d'un autre État membre d'être assuré sous la législation de ce dernier État membre, même si celle-ci dispense les titulaires de pension ou de rente de l'affiliation obligatoire ; qu'il y a lieu également de permettre, sans restriction, à un travailleur de bénéficier de la pension ou de la rente acquise au titre de la législation d'un État membre et de surseoir à la liquidation de sa pension ou de sa rente dans un autre État membre en vue de bénéficier de l'augmentation du montant de cette pension ou de cette rente qui résulte de ce sursis;