Vertaling van "the provincial court alberta " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting fringe benefits for judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court
Règlement sur les avantages sociaux des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale

The Provincial Court of Alberta
cour provinciale de l'Alberta

Chief Judge of the Provincial Court
juge en chef de la Cour provinciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Welcomes the acquittal on 1 September 2015 by the Phuket Provincial Court of the journalists Chutima ‘Oi’ Sidasathian and Alan Morison;
17. se félicite de l'acquittement, le 1 septembre 2015, des journalistes Chutima "Oi" Sidasathian et Alan Morison par le tribunal provincial de Phuket;

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia , against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

D. whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
D. considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

whereas on 13 October 2010 the Appeal Court in Phnom Penh decided to uphold a two-year handed down on 27 January 2010 by the Svay Rieng provincial court, in absentia, against Sam Rainsy in connection with a protest against alleged Vietnamese encroachment on Cambodian territory, but decided to release two villagers convicted along with Sam Rainsy, after nine months and 20 days in prison,
considérant que le 13 octobre 2010, la cour d'appel de Phnom Penh a confirmé la peine de deux ans prononcée par contumace le 27 janvier 2010 par le tribunal provincial de Svay Rieng à l'encontre de Sam Rainsy en relation avec une protestation contre des actes d'empiètement qu'auraient commis des Vietnamiens sur le territoire cambodgien, mais qu'elle a décidé de relâcher deux villageois qui avaient été condamnés avec Sam Rainsy, au bout de neuf mois et 20 jours de prison,

H. whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years' imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
H. considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

whereas on 30 August 2010 a staffer of the NGO Licadho, Leang Sokchoeun, was sentenced to two years’ imprisonment by the Takeo provincial court for allegedly distributing anti-government leaflets in January 2010; whereas, however, the trial was tainted by severe procedural irregularities,
considérant que le 30 août 2010, un membre de l'ONG Licadho, Leang Sokchoeun, a été condamné par le tribunal provincial de Takeo à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir distribué des prospectus antigouvernementaux en janvier 2010, mais que le procès a été jalonné de graves irrégularités de procédure,

for members of national and provincial/regional Governments and Parliaments, the Constitutional Court and the Supreme Court of Cassation, in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement;
les membres des gouvernements et parlements nationaux, provinciaux et régionaux et les membres de la cour constitutionnelle et de la cour suprême de cassation, lorsque ces personnes ne sont pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

for members of national and provincial/regional Governments and Parliaments, the Constitutional Court and the Supreme Court of Cassation in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;
aux membres des gouvernements et parlements nationaux, provinciaux et régionaux et aux membres de la cour constitutionnelle et de la cour suprême de cassation, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

In spite of the Constitutional Court's 1995 ruling on the incompatibility of fixed quotas for electoral lists other legislative provisions in Italy were unaffected, with the result that local and provincial administrations must promote the presence of both sexes in councils and collegiate organisations.
La décision de 1995 de la Cour constitutionnelle déclarant incompatibles les quotas fixes pour les listes électorales n'a pas eu de retombées sur d'autres dispositions juridiques italiennes: les administrations locales et provinciales sont donc tenues de promouvoir la présence des deux sexes dans les conseils et organismes collégiaux.