Vertaling van "the proposed concentration could " (Engels → Frans) :

This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.
Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.

Notifying parties are responsible for describing all alternative relevant product and geographic markets on which the notified concentration could have an impact and for providing data and information relating to the definition of such markets .
Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir des données et des informations relatives à la définition de ces marchés .

The Commission therefore has preliminary concerns that the proposed merger could reduce competition on these markets and that this in turn could have an impact on price and choices for farmers.
La Commission craint donc, à titre préliminaire, que le projet de concentration puisse entraîner une réduction de la concurrence, ce qui pourrait avoir une incidence sur les prix et les choix pour les agriculteurs.

In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm as a result of the proposed acquisition; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other Directives, in particular, on Directives 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council (21) and 2013/36/EU; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (22) is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.
En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en tenant compte de l’ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l’expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l’entreprise d’investissement à la suite de l’acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l’entreprise d’investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d’autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (21) et 2013/36/UE; ainsi que l’existence de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (22) est en cours ou a eu lieu, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

On 14 March 2011, the Commission received a formal notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of the Merger Regulation by which Caterpillar acquires indirect sole control of MWM (together the ‘Parties’), by way of a purchase of shares (the ‘proposed transaction’).
Le 14 mars 2011, la Commission a reçu une notification officielle, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d'un projet de concentration par lequel Caterpillar acquiert le contrôle exclusif indirect de MWM (ensemble, les «parties»), par l'achat d'actions (l'«opération envisagée»).

Article 11(2) is derived from Decree-Law No 404/90 (6), on the basis of Article 1 of which undertakings that, up to 31 December 1993, performed acts of cooperation or concentration could be granted exemption from transfer tax on the fixed assets necessary for such concentration or cooperation as well from the emoluments and other legal charges payable for the performance of those acts.
Les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 sont prises en application du décret-loi no 404/90 (6). Son article 1er stipule en effet que jusqu’au 31 décembre 1993, les entreprises procédant à des actes de coopération ou de concentration peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers nécessaires à la concentration ou coopération, ainsi que des autres droits et frais exigés par la loi pour la réalisation de ce type d’actes.

Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.
La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.

Agreements which are directly related and necessary to a concentration, i.e. without which the concentration could not be processed, do not oblige the Commission to initiate proceedings.
Les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration, c'est-à-dire sans lesquels la concentration ne pourrait pas être réalisée, n'obligent pas la Commission à procéder formellement.