Vertaling van "the proposed bill s-206 could " (Engels → Frans) :

Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].
L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].

The EU could formally table a proposal in 2007 which could then be discussed and taken forward during a major international conference on energy efficiency during the German Presidency of the G8.
L’Union pourrait présenter officiellement une proposition en 2007, qui pourrait alors être débattue et poursuivie au cours d’une grande conférence internationale sur l’efficacité énergétique au cours de la présidence allemande du G8.

Following the entry in to force of the Lisbon Treaty, it should be able to perform its tasks in all areas of EU competences where fundamental rights are at stake. To achieve this, the Commission proposed that the Agency could work in the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters[9].
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle doit être en mesure de s’acquitter de ses tâches dans tous les domaines de compétences de l’Union où les droits fondamentaux sont en jeu. À cette fin, la Commission a proposé que l’Agence puisse agir dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale[9].

Consequently, many of the road safety improvements proposed by the Commission could be achieved simply by complying with existing rules. [5]
Ainsi, une grande partie de l'objectif d'amélioration de la sécurité routière proposé par la Commission [5] pourrait être atteinte par le simple respect des règles existantes.

The proposal ensures that detention could be allowed only in exceptional grounds prescribed under the Directive based on the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe "on measures of detention of asylum seekers" and UNHCR’s Guidelines on Applicable Criteria and Standards Relating to the Detention of Asylum Seekers of February 1999.
La proposition garantit que la rétention ne pourra être autorisée que pour des motifs exceptionnels prévus par la directive sur la base de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe «sur les mesures de détention des demandeurs d'asile» et des principes directeurs du HCR sur les critères et les normes applicables quant à la détention des demandeurs d’asile de février 1999.

Under Article 2.2 of the proposed regulation the OHIM could collate case law on IPR disputes and help improve dispute resolution across the EU without hindering recourse to the responsible courts.
En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement proposé, l'OHMI pourrait compiler la jurisprudence relative aux litiges sur les DPI et contribuer à améliorer la résolution des différends dans toute l'UE sans entraver le recours aux juridictions compétentes.

According to Denmark, the two bills in question could be regarded as approved by the Commission for the two following reasons:
Les autorités danoises affirment que ces deux projets de loi peuvent être considérés comme ayant été approuvés par la Commission pour les deux raisons suivantes:

Stakeholders proposed that the EU could consider enlarging the scope of the "Eurovignette directive” by introducing an urban dimension, so that road charging could apply to all types of vehicles and infrastructures.
Les parties prenantes ont proposé que l’UE envisage d’étendre la portée de la directive «Eurovignette» en y intégrant une dimension urbaine, de façon que la tarification routière s’applique à tous les types de véhicules et d’infrastructures.