Traduction de «the price freeze does indeed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are in particular strict controls to monitor that the price freeze does indeed place an unacceptable financial burden on the company applying for the derogation.
Ce régime prévoit notamment des contrôles stricts afin de vérifier que le gel des prix fait effectivement peser une charge financière inacceptable sur l'entreprise qui demande la dérogation.

Thus, the Commission concludes that the scheme under assessment constitutes an appropriate instrument for achieving the aim of maintaining a sustainable cost level in the health care system while ensuring that the measures introduced to this end (the price freeze) does not lead to the result of forcing healthy undertakings into bankruptcy, which would make the introduction of the price freeze appear not to be feasible in the first place.
La Commission conclut dès lors que le régime en cause est un instrument approprié pour réaliser l'objectif de maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé publique, tout en faisant en sorte que les mesures prises à cet effet (le blocage de prix) ne conduisent pas des entreprises saines à la faillite, ce que l'instauration du blocage de prix aurait tout simplement rendu impossible.

Such exemptions are necessary to ensure that the price freeze does not force otherwise healthy undertakings into bankruptcy.
Ces dérogations sont nécessaires pour éviter que le blocage de prix ne mène à la faillite des entreprises qui, sans cette mesure, seraient saines.

While it may indeed be the case that over time the price trend of the exporting producers followed the trend of raw material prices, this does not address the question of the absolute level of the price.
Bien qu'il soit, en effet, possible que, au fil du temps, l'évolution des prix des producteurs-exportateurs ait suivi l'évolution des prix des matières premières, la question du niveau absolu des prix n'est pas résolue.

The BPI stressed that the opening decision did not take into account that applicants for exemptions from the price freeze must prove a causal link between their financial difficulties and said price freeze, meaning that the successful applicants would not have been in financial difficulties if it were not for the price freeze.
La BPI a souligné que la décision d'ouvrir la procédure n'avait pas tenu compte du fait que les entreprises qui demandent une dérogation au blocage de prix doivent prouver l'existence d'un lien de causalité entre leurs difficultés financières et le blocage de prix; cela signifie, selon elle, que sans le blocage de prix, les demandeurs ayant obtenu satisfaction n'auraient pas connu de difficultés financières.

Let me warn the hon. members that this is an issue on which this side of the House did its homework years ago, specifically with respect to this particular recommendation where it does indeed deal with a half recommendation of the Liberal committee on gasoline pricing.
Je préviens les députés qu'il s'agit là d'une question que notre parti a étudiée il y a des années, notamment cette recommandation particulière qui reprend une demi-recommandation du comité du caucus libéral concernant le prix de l'essence.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

Given the background to and the very nature of the price freeze, together with the features of its adoption (notably the amendments made by the Italian Parliament when the decree-law was converted into a law, restricting in particular the scope of Decree-Law No 70/2000 to the motor vehicle civil liability insurance sector - see IP/00/1210), the Commission still considers that the price freeze does not form part of a general price-control system that might justify the obstacles to the unrestricted marketing of insurance products and is not justified either by public interest considerations.
De par ses antécédents et sa nature même, ainsi que des caractéristiques de sa procédure d'adoption (notamment les modifications apportées par le Parlement italien lors de la conversion en loi du décret-loi, en particulier, limitant la portée du décret-loi nº 70/2000 au seul secteur de l'assurance responsabilité civile (RC) auto - voir IP/00/1210), la Commission continue à considérer que ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

According to the Commission, this price freeze does not form part of a general price-control system, nor is it justified by considerations of general interest.
Selon la Commission, ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.

Last April the government directed Canada Post to offer Canadians universal postal service at a reasonable price, institute more transparent reporting and the highest standards of business practice, achieve financial performance consistent with the private sector regulated monopolies, continuously improve letter mail and retail service especially in rural Canada, respect stamp price freeze for two years and then maintain stamp price increases below inflation, ensure no cross-subsidization from exclusive privileged products, create an ombudsman position, and recognize these principles in labour negotiation.
En avril dernier, le gouvernement a ordonné à la Société canadienne des postes d'offrir aux Canadiens un service postal universel à un prix raisonnable; d'établir des critères de présentation de rapports plus transparents et les normes les plus élevées de pratique commerciale; d'atteindre un rendement financier conforme à celui des monopoles réglementés du secteur privé; d'améliorer constamment le service de distribution du courrier et le service des comptoirs postaux, notamment dans les régions rurales; de respecter le gel du prix des timbres pendant deux ans, puis de maintenir les augmentations au-dessous de l'inflation; d'interdire tout interfinancement de produits exclusifs et privilégiés; de créer un poste d'ombudsman; et enfin, de reconnaître ces principes dans la négociation collective.