Vertaling van "the parti québécois had accepted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

mutually acceptable to the parties
mutuellement acceptable pour les parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is the opinion of Justice Moisan who chaired the Quebec Commission of Inquiry into illegal political party contributions further to allegations that the Parti Québécois had accepted illegal contributions in violation of Quebec's Election Act.
C'est l'opinion du juge Moisan qui a présidé à une commission d'enquête au Québec sur la question des contributions illégales aux partis politiques suite à des allégations selon lesquelles des contributions illégales avaient été versées au Parti québécois menant ainsi à un bris de la loi électorale du Québec.

Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.
Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.

The two-thirds percentage referred to herein shall be calculated based upon the number of Contracting Parties to the Agreement at the time that the proposal of the amendment was circulated to the Contracting Parties concerned for acceptance.
Lesdits deux tiers sont calculés sur la base du nombre de parties contractantes à l’accord au moment où la proposition d’amendement est diffusée auprès des parties contractantes concernées par le processus d’acceptation.

9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.
9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie.

Hon. Lucienne Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, at the time, I did not hear the Bloc Québécois pressuring the Parti Québécois to accept the federal government's offer.
L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Resources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, à l'époque, je n'ai pas entendu le Bloc québécois faire des pressions sur le Parti québécois pour qu'il accepte l'entente ou l'offre fédérale.

When the Quebec Liberal Party, Mr. Charest's party, came to Quebec City, the Parti Québecois had already set Quebec's finances straight, and there was a balanced budget.
C'est faux. Lorsque le Parti libéral du Québec, le parti de M. Charest, est arrivé à Québec, le Parti Québécois avait fait le ménage dans les finances publiques.

7. An amendment, other than one to an Annex, shall enter into force for those Parties having ratified, accepted or approved it on the 19th day after the date of receipt by the Depositary of the instruments of ratification, acceptance or approval by at least three fourths of those which were Parties at the time of its adoption.
7. Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur pour les parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption.

debts owed by and claims against a third party may be accepted as cover for the technical provisions only after deduction of all amounts owed to the same third party.
les créances sur un tiers ne sont admises en représentation des provisions techniques qu'après déduction des dettes envers le même tiers.

I listened to the leader of the Opposition with a great deal of respect, with all the respect he is due, as he explained to us how and why he and the Parti québécois had not supported the Meech Lake Accord, why they had voted against the Meech Lake Accord and, after that, against the Charlottetown Accord (1720) Despite all these explanations, I am convinced that the fundamental reason is that, whatever the accord, whatever the proposal that is made to either party, the Parti québécois or the Bloc, which are fundamentally dedicated to Quebec's independence, will reject it.
J'ai entendu le chef de l'opposition avec beaucoup de respect, avec tout le respect que je lui dois, nous expliquer comment et pourquoi lui et le Parti québécois n'avaient pas adhéré à l'Accord du lac Meech, pourquoi ils avaient voté contre l'Accord du lac Meech et ensuite contre l'Accord de Charlottetown (1720) Malgré toutes ses explications, je suis convaincu que la raison fondamentale est que, quel que soit l'accord, quelle que soit la proposition qui soit présentée à l'un ou l'autre des partis, le Parti québécois ou le Bloc, qui est foncièrement voué à l'indépendance du Québec, va le rejeter.

It is also obvious that the process advocated by the Parti Quebecois and its mirror image, the Bloc Quebecois, was conceived to deliberately disguise the real debate, to lead Quebecers away from the real question, from the debate on the question the Parti Quebecois itself put forward on many occasions. This question, the real one, the one the Parti Quebecois had committed itself to put to a vote, was to clearly ask Quebecers whether or not they wanted to separate from Canada.
Il est également évident que le processus prôné par le Parti québécois et son miroir, le Bloc québécois, a été conçu pour délibérément camoufler le vrai débat, pour éloigner les Québécois et Québécoises de la véritable question, d'une discussion de la question que le Parti québécois lui-même a mise de l'avant à plusieurs reprises et cette question, la vraie, celle que le Parti québécois s'était engagé à soumettre au vote, c'est de demander clairement aux Québécois et aux Québécoises s'ils veulent, oui ou non, se séparer du Canada.