Traduction de «the parliament waited eight » (Anglais → Français) :

Seventh plea in law, alleging infringement of the principle of reasonable time, in that the Parliament waited eight years before beginning the recovery procedure against the applicant.
Septième moyen tiré d’une violation de principe du délai raisonnable, le Parlement ayant attendu huit ans avant de lancer la procédure de recouvrement à l’encontre de la partie requérante.

each Member State shall transmit once a year a report on the application of point (ab) to the European Parliament and the Commission, which shall include the number of third-country nationals who were checked in the VIS using the number of the visa sticker only and the length of the waiting time referred to in point (ab)(i).
Chaque État membre transmet une fois par an au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l'application du point a ter), qui indique notamment le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont été vérifiés dans le VIS à l'aide du seul numéro de la vignette visa et la longueur du délai d'attente visé au point a ter) i).

each Member State shall transmit once a year a report on the application of point (c) to the European Parliament and the Commission, which shall include the number of third-country nationals who were checked in the VIS using the number of the visa sticker only and the length of the waiting time referred to in point (c)(i).
chaque État membre transmet une fois par an au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l’application du point c), qui indique notamment le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont été vérifiés dans le VIS à l’aide du seul numéro de la vignette visa et la longueur du délai d’attente visé au point c) i).

(e)each Member State shall transmit once a year a report on the application of point (c) to the European Parliament and the Commission, which shall include the number of third-country nationals who were checked in the VIS using the number of the visa sticker only and the length of the waiting time referred to in point (c)(i).
e)chaque État membre transmet une fois par an au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l’application du point c), qui indique notamment le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont été vérifiés dans le VIS à l’aide du seul numéro de la vignette visa et la longueur du délai d’attente visé au point c) i).

3. In cases in which the eight-week period provided for in the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality is applicable, items relating to the adoption of a legislative act or a position at first reading in the ordinary legislative procedure shall not be placed on the provisional agenda for a decision until that eight-week period has elapsed.
3. Dans les cas où le délai de huit semaines prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est applicable, les points relatifs à l'adoption d'un acte législatif ou d'une position en première lecture dans le cadre d'une procédure législative ordinaire ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire en vue d'une décision que si ledit délai de huit semaines est écoulé.

each Member State shall transmit once a year a report on the application of point (ab) to the European Parliament and the Commission, which shall include the number of third-country nationals who were checked in the VIS using the number of the visa sticker only and the length of the waiting time referred to in point (ab)(i);
Chaque État membre transmet une fois par an au Parlement européen et à la Commission un rapport sur l'application du point a ter), qui indique notamment le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont été vérifiés dans le VIS à l'aide du seul numéro de la vignette visa et la longueur du délai d'attente visé au point a ter) i).

In the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, COSAC also encourages the Commission, the Council and the European Parliament to create a mechanism to inform national parliaments when the final translation of a legislative proposal is transmitted to the relevant national parliament; and to indicate the date when the eight week period to submit a reaction to the proposal expires.
À la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, la COSAC encourage la Commission, ainsi que le Conseil et le Parlement européen à créer un mécanisme visant à informer les parlements nationaux de la transmission de la traduction finale de la proposition législative au parlement national concerné, et à signaler la date d'expiration du délai de huit semaines pour la remise des avis motivés.

Any national Parliament or any chamber of a national Parliament may, within eight weeks from the date of transmission of a draft legislative act, in the official languages of the Union, send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the draft in question does not comply with the principle of subsidiarity.
Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

Without waiting for the debate to end, the Commission made some very well-received proposals along these lines, involving actual legislation and not just encouraging words or exchange of good practice, some of which have already been adopted by the Council and the European Parliament.
Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.