Traduction de «the parks structures found themselves » (Anglais → Français) :

They shall also transmit information concerning persons with powers of representation, decision making or control over third parties which are legal entities, when these persons have found themselves in one of the situations referred to in Articles 106, 107, 109(1)(b) and 109(2)(a) of the Financial Regulation.
Ils communiquent aussi des informations concernant les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur des tiers ayant le statut de personnes morales, lorsque lesdites personnes se sont trouvées dans l’une des situations visées à l’article 106, à l’article 107 ou à l’article 109, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), du règlement financier.

As a result of this trend, in the last decade many retailers have found themselves competing against their own suppliers.
Cette tendance a pour effet que, au cours de ces dix dernières années, de nombreux détaillants se sont retrouvés en concurrence avec leurs propres fournisseurs.

An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.
Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

During 2011, the companies Financière Sernam and Sernam Xpress found themselves obliged to recapitalise before the end of the financial year.
Dans le courant de l’année 2011, les sociétés Financière Sernam et Sernam Xpress se virent dans l’obligation de reconstituer leurs capitaux propres avant la fin de l’exercice comptable.

By adopting this behaviour, Greece showed that it did not intend to obtain from the employees the payment of the purchase price. This dramatically modified the situation in which the employees found themselves. Instead of having to pay a purchase price, the employees would not have to put at risk this amount of own money. This means that, when participating in the management of the yard, they attached less importance to the preservation and the increase of the value of the shares and the restoration of financial viability (and more to the preservation of the employment and of the working conditions).
En adoptant cette attitude, la Grèce a montré qu’elle n’avait pas l’intention de garantir le paiement du prix de la vente par les salariés, ce qui a radicalement modifié la situation des salariés: au lieu d’être contraints à payer le prix de l’acquisition, les salariés n’ont pas été obligés d’investir cette somme de leur argent; il en résulte que, participant à la gestion des chantiers navals, ils accordaient moins d’importance à la préservation et à l’augmentation de la valeur des actions et au rétablissement de la viabilité économique (et ils s’intéressaient plutôt à préserver l’emploi et les conditions de travail).

The European Parliament has not given an Opinion within the time-limit which, pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) of the Treaty, the Council laid down in view of the urgent need to remedy the situation of uncertainty in which airlines and passengers found themselves, as well as to protect the financial interests of those concerned.
Le Parlement européen n'a pas émis son avis dans le délai fixé, en vertu de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité, par le Conseil en vue de la nécessité urgente de remédier à la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les compagnies aériennes et les passagers et de protéger les intérêts financiers des parties concernées.

General context Council Directive 2002/38/EC was introduced with the primary aim of eliminating an undesired and unintended effect of the 6th VAT Directive whereby EU businesses found themselves charging and collecting VAT in circumstances which placed them at a competitive disadvantage vis-à-vis 3rd country based operations.
120 | Contexte général La directive 2002/38/CE a été adoptée dans l’objectif premier d’éliminer un effet indésirable inattendu de la 6ème directive TVA, amenant les entreprises européennes à facturer et à percevoir la TVA dans des circonstances les plaçant en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux opérateurs des pays tiers.

(7) Commission Decision 94/342/EC of 31 May 1994 concerning information and publicity measures to be carried out by the Member States concerning assistance from the Structural Funds and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG)(2) continues to apply to assistance granted under Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(3), as last amended by Regulation (EC) No 3193/94(4), as well as the regulations adopted to implement that Regulation.
(7) La décision 94/342/CE de la Commission du 31 mai 1994 en matière d'actions d'information et de publicité à mener par les États membres relative aux interventions des Fonds structurels et de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)(2) reste d'application pour l'assistance octroyée au titre du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(4), ainsi que des règlements adoptés en application de ce dernier.

(26) The European Court of Human Rights has consistently held that any adverse consequences deriving from a breach of the right to a lawyer must be undone by placing the person in the same position they would have found themselves had the breach not occurred.
(26) Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, les conséquences néfastes découlant d'une violation du droit d'accès à un avocat doivent être réparées en faisant en sorte que la personne concernée se retrouve dans la situation qui aurait été la sienne si cette violation n'avait pas eu lieu.