Vertaling van "the netherlands whereas greece limited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional operations in Belgium, Denmark, Luxembourg, the Netherlands, Greece, Portugal, Austria, Finland, Sweden
Interventions régionales en Belgique, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Grèce, au Portugal, en Autriche, en Finlande, en Suède

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece ;
37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce ;

37. Observes that 14 FEIs have been set up in the Members States under the rural development fund; observes that EUR 443,77 million has been paid out to banks in Romania, Bulgaria, Greece, Italy and Lithuania from the Union budget until the end of 2013; expresses concern that of this amount, not a single euro reached the final beneficiaries; observes that for six financial FEIs set up under the European Fisheries Fund, EUR 72,37 million was paid out to banks in Greece, Romania, Bulgaria, Estonia, Latvia and the Netherlands; notes that only in Latvia were the available amounts fully disbursed to the final beneficiaries while in Romania only 28 % of the funds were disbursed to the final beneficiary, 77 % in Bulgaria, 91 % in Estonia and none in the Netherlands and Greece;
37. observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce;

Z. whereas procuring, which equates to authorising the sexual exploitation of others, has been legalised in several Member States, including Germany, the Netherlands and Greece; whereas the Netherlands is listed by the United Nations Office on Drugs and Crime as a top destination for victims of human trafficking;
Z. considérant que le proxénétisme, qui revient à autoriser l'exploitation sexuelle d'autrui, a été légalisé dans plusieurs États membres, notamment l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grèce; considérant que les Pays-Bas sont inclus dans la liste de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime reprenant les principales destinations des victimes de la traite des êtres humains;

E. whereas Greece’s populist neo-Nazi party Chrisi Avgi (Golden Dawn) is encouraging an increasing level of hate crime and hate speech, with the Greek police tolerating impunity for hate crimes; whereas according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees, 87 racist crimes were recorded in Greece from January to September 2012, 15 of them attributed to police-induced racist violence and brutality; whereas according to migrant unions there were more than 600 cases of racist crimes in Greece in 2011 and 2012, especially against people with Pakistani or Afghan origins or of Muslim denomination; whereas the newly established hate crime units in the Greek police do not operate sufficiently well, leading to many hate crimes not being reported as such, with the recent murder of a Pakistani migrant (stabbed to death by two neo-Nazis while cycling) being the most prominent case; whereas the Greek LGBT community reports an alarming rise in the level of homophobic and transphobic crime and hate speech; whereas the Greek police reportedly do not recognise transphobic and homophobic crimes as falling within the competence of the new hate crime units, refusing to accept complaints from victims of such crimes or from irregular migrants who are victims of hate crime;
E. considérant que le parti grec populiste néonazi Aube dorée encourage la recrudescence des crimes et des discours haineux, la police grecque tolérant une impunité à l'égard des crimes haineux; considérant que d'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 87 crimes racistes ont été enregistrés en Grèce entre janvier et septembre 2012, 15 d'entre eux étant imputables à des violences et des brutalités racistes attisées par la police; considérant que d'après les associations de migrants, plus de 600 crimes racistes ont été dénombrés en Grèce en 2011 et 2012, en particulier à l'encontre de personnes d'origine pakistanaise ou afghane, ou bien de confession musulmane; considérant que les unités, récemment créées, en charge des crimes haineux au sein de la police grecque n'opèrent pas suffisamment bien, ce qui a pour conséquence que de trop nombreux crimes haineux ne sont pas signalés en tant que tels, le meurtre récent d'un migrant pakistanais (poignardé à mort par deux néonazis alors qu'il circulait à vélo) en étant le cas le plus tristement célèbre; considérant que la communauté LGBT grecque fait état d'une recrudescence alarmante des crimes et des discours haineux homophobes et transphobes; considérant que la police grecque ne considérerait pas les crimes homophobes et transphobes comme relevant de la compétence des nouvelles unités en charge des crimes haineux, refusant de prendre acte des plaintes des victimes en lien avec de tels crimes, ou bien de migrants illégaux victimes de crimes haineux;

No information was received from Luxembourg and the Netherlands whereas Greece limited itself to announce that the FD had already been incorporated into the national legal system without providing further information or legal texts.
Aucune information n'était parvenue du Luxembourg et des Pays-Bas, tandis que la Grèce s'était bornée à annoncer que la DC avait déjà été intégrée dans le droit national, sans fournir d'autre information ni de textes législatifs.

D. whereas Greece has requested assistance in respect of a case concerning 642 redundancies, all targeted for assistance, in two enterprises in the retail sector ('supermarket and supplier') operating in the regions of Central Macedonia and Attica where the greatest number of ALDI stores was located. Smaller numbers of ALDI redundancies also occurred in other Greek regions, such as Eastern Macedonia-Thrace, Western Macedonia, Epirus, Western Greece, Mainland Greece and Peloponnese. Of the 642 redundancies, 554 occurred during the reference period, and 88 occurred before the reference period, but are eligible for assistance according to Article 3a (b) of Regulation (EC) No 1927/2006. All 642 redundant workers are targeted for EGF assistance
D. considérant que la Grèce a demandé une aide pour faire face à 642 licenciements, tous visés par les mesures d'aide, dans deux entreprises du secteur de la distribution ("supermarchés et fournisseurs") en activité dans les régions de la Macédoine centrale et de l'Attique, où se trouvaient le plus grand nombre de magasins ALDI; ALDI a également procédé à une vague de licenciements de moins grande ampleur dans d'autres régions grecques, comme la Macédoine orientale-Thrace, la Macédoine occidentale, l'Épire, la Grèce occidentale, la Grèce continentale et le Péloponnèse; parmi les 642 licenciements, 554 ont eu lieu pendant la période de référence; 88 ont eu lieu avant la période de référence mais ils sont admissibles conformément à l'article 3 bis, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006; les 642 travailleurs licenciés sont tous visés par l'aide du FEM,

[12] Immediate access to employment is allowed in Greece, whereas the limitation period is 20 days in Portugal, 3 months in Austria and Finland, 4 months in Sweden, 6 months in Italy, Spain, Netherlands, Cyprus and 9 months in Luxembourg.
[12] L’accès immédiat à l’emploi est autorisé en Grèce, tandis que le délai d’attente est de 20 jours au Portugal, de 3 mois en Autriche et en Finlande, de 4 mois en Suède, de 6 mois en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et à Chypre, et de 9 mois au Luxembourg.

(20) Whereas the limit values of 0,2 % (from the year 2000) and of 0,1 % (from the year 2008) for the sulphur content of gas oils intended for marine use in sea-going ships may present technical and economic problems for Greece throughout its territory, for Spain with regard to the Canary Islands, for France with regard to the French Overseas Departments, and for Portugal with regard to the archipelagoes of Madeira and Azores; whereas a derogation for Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores should not have a negative effect upon the market in gas oil intended for marine use and given that exports of gas oil for marine use from Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores to other Member States should satisfy the requirements in force in the importing Member State; whereas Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores should therefore be afforded a derogation from the limit values of sulphur by weight for gas oil used for marine purposes;
(20) considérant que les teneurs maximales en soufre de 0,2 % (à partir de l'an 2000) et de 0,1 % (à compter de 2008) fixées pour les gas-oils destinés aux navires de mer risquent de poser des problèmes techniques et économiques à la Grèce sur l'ensemble de son territoire, à l'Espagne dans les îles Canaries, à la France dans les départements français d'outre-mer, et au Portugal dans les archipels de Madère et des Açores; qu'une dérogation accordée pour la Grèce, pour les îles Canaries, pour les départements français d'outre-mer et pour les archipels de Madère et des Açores ne devrait pas nuire au marché des gas-oils à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à partir de la Grèce, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des archipels de Madère et des Açores vers d'autres États membres devrait répondre aux critères en vigueur dans l'État membre de destination; que la Grèce, les îles Canaries, les départements français d'outre-mer et les archipels de Madère et des Açores devraient, par conséquent, se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter les teneurs en soufre maximales de 0,2 % en poids pour le gas-oil à usage maritime;

16. Whereas the said Annex 5 should also be amended as a result of agreements between the Netherlands and Greece and between the Netherlands and the United Kingdom pursuant to Article 36 (3) of Regulation (EEC) No 1408/71;
(16) considérant qu'il y a également lieu de modifier ladite annexe 5, suite à la conclusion d'accords basés sur l'article 36 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 entre les Pays-Bas et la Grèce et entre les Pays-Bas et le Royaume-Uni;

Whereas the introduction of a low sulphur content level in marine gas oils for sea-going ships raises specific technical and economic problems for Greece; whereas a derogation of limited duration in favour of Greece should not depress trade in marine gas oils since Greek refinery installations currently cover no more than domestic demand for gas oils and medium oils; whereas exports for final combustion from Greece to another Member State must comply with the provisions of the Directive applicable in that Member State; whereas Greece could be granted a five-year derogation before introducing marine gas oils with the required sulphur content; whereas this period will end on 30 September 1999;
considérant que l'introduction d'une valeur basse pour la teneur en soufre des gas-oils à usage maritime destinés aux navires de mer pose à la Grèce des problèmes techniques et économiques spécifiques; qu'une dérogation limitée dans le temps en faveur de la Grèce ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les échanges de gas-oils à usage maritime étant donné que, pour le moment, les installations grecques de raffinage ne couvrent pas plus que les besoins intérieurs en gas-oils et en huiles moyennes; que les exportations destinées à la combustion finale de la Grèce vers un autre État membre doivent satisfaire aux dispositions de la directive applicable dans cet État membre; qu'une dérogation de cinq ans pourrait être accordée à la Grèce avant qu'elle ne doive introduire des gas-oils à usage maritime, présentant la teneur en soufre requise; que cette période s'achèvera le 30 septembre 1999;