Traduction de «the montreal convention would never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air | Montreal Convention
convention de Montréal | convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air | Montreal Convention
convention de Montréal | Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

Montreal Protocol No 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 30 September 1977 [ Protocol on the Final Clause ]
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a privileged observer, I can affirm that the Montreal Convention would never have seen the light of day without the unflagging efforts of these two individuals who, with their diplomacy, thorough legal knowledge, writing skills and credibility, were key contributors to the consensus reached among the various nations with often divergent interests.
À titre d'observatrice privilégiée, je puis affirmer que la Convention de Montréal n'aurait point vu le jour sans le travail inlassable de ces deux personnes qui, de par leur diplomatie, leurs connaissances juridiques approfondies, leur qualité de rédacteur et leur crédibilité, ont été des contributeurs clés au consensus intervenu entre différentes nations aux intérêts souvent divergents.

Mr. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Mr. Speaker, during nine months of discussions with the federal government regarding the planned expansion of the Montreal Convention Centre, never once did the secretary of state for regional development mention the infrastructure program as a means of funding.
M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, au cours des neuf mois de discussions avec le fédéral autour du projet d'agrandissement du Palais des congrès de Montréal, jamais le secrétaire d'État responsable du Développement régional n'a soulevé le Programme des infrastructures comme moyen de financement de ce projet.

Such a convention would never have been possible if international co-operation had not become a necessity, as it has today, in 2013.
Ladite convention n'existerait pas si la réalité dans laquelle nous vivons maintenant, en 2013, ne faisait pas en sorte que la coopération internationale soit devenue un incontournable.

Where the organiser is liable for failure to perform or improper performance of the services included in the package travel contract, the organiser should be able to invoke the limitations of the liability of service providers set out in such international conventions as the Montreal Convention of 1999 for the Unification of certain Rules for International Carriage by Air, the Convention of 1980 concerning International Carriage by Rail (COTIF) and the Athens Convention of 1974 on the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea.
Lorsque l’organisateur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services compris dans le contrat de voyage à forfait, il devrait pouvoir invoquer les limites de la responsabilité des prestataires de services prévues dans des conventions internationales telles la convention de Montréal de 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, la convention de 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

On the other hand, a case involving an EU Member State and a non-Member State which is a State Party to the Convention would be dealt with under the Convention. The Community's relations with other State Parties would therefore be regulated by a harmonised set of rules.
En revanche, une affaire concernant un État membre de l'UE et un pays tiers qui est partie à la Convention relèverait de celle-ci. Les relations de la Communauté avec d'autres États parties seraient ainsi régies par un ensemble de règles harmonisées.

I would like to point out that the important difference between the previous regulation and the present one which is based on the Montreal Convention is that passengers are entitled to receive direct and on-the-spot information, assistance and rerouting facilities, whereas the Montreal Convention only covers ad hoc claims to be presented in a court, as you rightly indicated, for possible damage caused because of a delay.
- (EN) Je voudrais souligner que la différence importante entre le précédent règlement et le règlement actuel - qui est basé sur la convention de Montréal - est que les passagers ont le droit d’être informés directement et sur place, de recevoir une assistance et des facilités de réacheminement, alors que la convention de Montréal ne couvre, comme vous l’avez indiqué à juste titre, que les plaintes ad hoc à présenter devant un tribunal et relatives à un éventuel préjudice causé par un retard.

Permitting Canada to ratify the Montreal Convention would move the world a step closer to a new global regime for carrier liability that has the potential to reduce litigation and expedite the settlement of claims.
En permettant au Canada de ratifier la Convention de Montréal, on s'approcherait d'un nouveau régime mondial de responsabilité des transporteurs présentant la possibilité de réduire les litiges et d'accélérer le règlement des sinistres.

(6) Article 50 of the Montreal Convention requires the parties thereto to ensure that carriers maintain adequate insurance covering their liability under that Convention; the Warsaw Convention of 1929 and its subsequent amendments will continue to exist alongside the Montreal Convention for an indefinite period; both Conventions provide for the possibility of unlimited liability.
(6) L'article 50 de la convention de Montréal dispose que les parties doivent exiger que les transporteurs aériens contractent une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la convention. La convention de Varsovie de 1929, avec ses modifications ultérieures, continuera de coexister avec la convention de Montréal pour une durée indéterminée. Les deux conventions prévoient la possibilité d'une responsabilité illimitée.

European support for the Montreal Convention would give a major boost to the new agreement.
Le soutien de l'Europe à la convention de Montréal donnerait un formidable élan au nouvel accord.

We also have a few doubts about Amendments Nos 9 and 10, since according to them the airlines’ liabilities would be governed by the relevant provisions of the Montreal Convention without the corresponding articles being specified.
Nous émettons, néanmoins, certains doutes quant aux amendements 9 et 10, dès lors que, d'après eux, la responsabilité des compagnies aériennes sera régie par les dispositions pertinentes de la convention de Montréal sans spécifier les articles correspondants.