Vertaling van "the minister had raised " (Engels → Frans) :

Accordingly, the CJEU argues in its second ground of appeal that, in the contested order, there has been a failure to comply with the obligation to state reasons , since that order contains no specific rebuttal of the argument concerning the scope of the judgment in Kendrion v Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771) that the CJEU had raised before the General Court.
Dans le cadre de son deuxième moyen , la CJUE soutient ensuite que l’ordonnance attaquée a violé l’obligation de motivation parce qu’elle ne contient pas de réfutation spécifique de l’argumentation relative à la portée de l’arrêt Kendrion/Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771), que la CJUE avait développée devant le Tribunal.

After it had raised the same issue with DG Competition, Alpharma received the response that the Commission believes that the new facts in the LF are correct.
Elle a en effet interrogé la DG concurrence à ce sujet, laquelle lui a répondu que la Commission estime que les nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits sont exacts.

According to the explanatory memorandum adopted by the German Parliament with the Business Taxation Reform Act 2008, the purpose of replacing §8(4) KStG by the new §8c(1) KStG was to simplify the rules (the explanatory memorandum states that the practical application of §8(4) KStG had raised many difficult legal questions) and to better target abuse (4).
Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (4).

The response which I received, three months later, was signed by minor Ministry employees and made no reference to the matter which I had raised with the Minister – in other words, the breaking of the rules about fair trials.
La réponse reçue trois mois plus tard émanait d’assistants du ministre et ne se référait en rien à la question que j’avais soulevée dans mon courrier au ministre – à savoir la violation des dispositions régissant le caractère équitable des procès.

I would also like to point out that both the United States and the European Union risk seeing all or part of their public aviation support mechanisms condemned by the WTO. To avoid this, the parties had raised the possibility of an amicable solution.
Je voudrais également souligner le risque, tant pour les États-Unis que pour l'Union européenne, de voir tout ou partie de leur mécanisme d'aides publiques à l'aéronautique condamné par l'OMC. Afin d'éviter cela, les parties avaient évoqué la possibilité d'une solution amiable.

In addition, the Commissioner responsible for taxation, Commissioner Kovács, stated that, although it was no easy task to speak up for a harmonised corporate tax base, the Ministers had engaged in an informative exchange of views over lunch. In future, the Commission will report regularly to the Council on the progress of the work.
Qui plus est, le commissaire en charge de la fiscalité, M. Kovács, a déclaré que bien qu’il ne soit pas aisé de se prononcer en faveur d’une base unique pour l’impôt des sociétés, les ministres s’étaient engagés dans un échange de vues instructif au cours du déjeuner. À l’avenir, la Commission informera régulièrement le Conseil des progrès réalisés sur ce travail.

I was therefore pleased to hear the statement by Commissioner Patten of Tuesday 12 November. He said that the Danish Presidency had raised the situation in Chechnya both fully and forcefully at the summit with Russia.
J'applaudis donc à la déclaration faite par le commissaire Patten le mardi 12 novembre, selon laquelle la présidence danoise a évoqué la situation en Tchétchénie avec minutie et vigueur lors du sommet avec la Russie.

In the Eurobarometer survey conducted in mid-February, 61% of SMEs stated that they had converted their prices into euros in a neutral manner, while 24% had raised some prices and reduced others.
Interrogées mi-février, dans l'enquête eurobaromètre, 61% des PME déclarent avoir converti leurs prix vers l'euro de façon neutre, 24% ont monté certains prix et baissé certains autres.

In its decision to open the procedure, the Commission also explicitly indicated that it would obtain the views of consultants in order to collect the information to enable it to make a final assessment of several of the points on which it had raised doubts and on the general framework of this case.
Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a également explicitement indiqué qu'elle ferait appel à un ou plusieurs consultants afin de recueillir des éléments lui permettant de porter une appréciation finale sur plusieurs des questions sur lesquelles elle avait émis des doutes ainsi que sur le cadre général de cette affaire.