Traduction de «the minister had postponed » (Anglais → Français) :

Research Ministers had a first exchange of views on the proposals for a Framework Programme on 3 March, and this was followed by a policy debate at the Council meeting of 26 June 2001.
La proposition de programme-cadre a fait l’objet d’un premier échange de vues le 3 mars entre les ministres de la recherche et d’un débat d’orientation lors du Conseil du 26 juin 2001.

60. The report on the implementation of the 2003 Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence had to be postponed to 2008 due to non-transmission of information by several Member States.
60. Le rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre de 2003 relative à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve a dû être reporté à 2008 en raison de la non-transmission des informations par plusieurs États membres.

17. The Commission has begun monitoring the evaluation of the first phase instruments, but had to postpone to 2006 the presentation of a proposal concerning long-term residence status for the beneficiaries of international protection until the second phase of development of a common European asylum system.
17. La Commission a entamé le suivi de l’évaluation des instruments de la première phase, mais a dû reporter à 2006 la présentation d’une proposition relative au statut de résident de longue durée pour les bénéficiaires d’une protection internationale en vue de la deuxième phase de développement d’un régime d’asile européen commun.

Similarly, the report on the implementation of the Framework Decision of 22nd July 2003 on freezing property or evidence and the proposal on driving disqualifications had to be postponed to 2008.
De même, le rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, ainsi que la proposition relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, ont dû être reportés à 2008.

In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.
En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.

1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.
1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.

On the basis of the above information, the Commission considers that the Minister had control over the funds in TV2 Reklame and the TV2 Fund.
À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission estime que le Ministre avait le contrôle des ressources de TV2 Reklame et du fonds TV2.

On that occasion, what the Constitutional Council was being called on to do was to rule on compliance with the respective powers of the legislative and regulatory authorities in tax matters and not at all on whether the Minister had a discretionary power when adopting the individual measures needed to implement the law.
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le respect des compétences respectives des pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, mais nullement sur l'existence dans le chef du ministre d'un pouvoir d'appréciation dans l'adoption de mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi.

However, finding that Croatia had not fully cooperated, on 16 March 2005 the Council of Ministers decided to postpone the commencement of accession negotiations with Croatia indefinitely.
Constatant un manque de coopération avec TPIY, le Conseil des ministres du 16 mars 2005 a décidé de reporter l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie sans fixer de date précise.