Traduction de «the mff 2014-2020 provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Health for Growth | Third Health Programme (2014-2020) | third multi-annual programme for Union action in the field of health | third Programme for the Union's action in the field of health (2014-2020)
troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020)

action programme to improve the operation of taxation systems in the European Union for the period 2014-2020 | Fiscalis 2020
Fiscalis 2020 | programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020

action programme for customs in the European Union for the period 2014-2020 | Customs 2020
Douane 2020 | programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[119] See the Commission’s Communications of 8 February 2012, A Simplification Agenda for the MFF 2014-2020, COM(2012) 42, and of 20 September 2012, First Simplification Scoreboard for the MFF 2014-2020, COM(2012) 531.
[119] Voir les communications de la Commission du 8 février 2012, Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 42, et du 20 septembre 2012, Premier tableau de bord de la simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 531.

(13) Simplification Scoreboard for the MFF 2014-2020, COM(2014) 114 final, 3.03.2014.
(13) Tableau de bord final de la simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2014) 114 final du 3.3.2014.

[2] See COM(2011)500 ‘A budget for Europe 2020’, Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and COM(2012) 42 ‘Simplification Agenda for the MFF 2014-2020’.
[2] Voir COM(2011) 500 «Un budget pour la stratégie Europe 2020», règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et COM(2012) 42 «Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020».

The mid-term review was part of the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020 and is provided for in Article 2 of the Council Regulation 1311/2013 ('MFF Regulation').
Le réexamen à mi-parcours, qui faisait partie de l’accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, est prévu à l’article 2 du règlement n° 1311/2013 du Conseil (le «règlement CFP»).

The Commission's proposal for MFF 2014-2020 provides that EUR 229 million in current prices will be allocated for a "Europe for Citizens" programme, compared to EUR 215 million in the current MFF.
La proposition de la Commission pour le CFP 2014-2020 prévoit d'affecter un montant de 229 millions d'EUR en prix courants à un programme intitulé "L'Europe pour les citoyens", contre 215 millions d'EUR dans le CFP actuel.

ENISA, a decentralised Agency created by the Communities, may assist the Member States and the Commission in the implementation of the Directive on the basis of its mandate and by the redeploiment of resources foreseen under the MFF 2014-2020 for this agency.
L'ENISA, agence décentralisée créée par les Communautés, peut assister les États membres et la Commission dans la mise en œuvre de la directive sur la base de son mandat et par le redéploiement de ressources prévu au titre du CFP 2014-2020 pour cette agence.

4. Urges, in view of the macro-economic environment and the challenges of the changing world and with a view to better and more efficient use of the EU funds, that the MFF 2014-2020 provide enhanced budgetary flexibility both within and across headings, as well as between financial years within the MFF, in order to ensure that budgetary resources can be appropriately aligned with evolving circumstances and priorities; insists on the principle of unity of the EU budget, stressing that all EU policies and programmes should be included within the MFF with appropriate funding, thus contributing to transparency, predictability and accountability;
4. demande instamment, compte tenu du contexte macro-économique et des défis posés par un monde en pleine mutation et en vue d'améliorer l'utilisation des fonds de l'Union, que le CFP 2014-2020 apporte une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires puissent être adaptées de manière appropriée à l'évolution de la situation et des priorités; insiste sur le principe de l'unité du budget de l'Union, en soulignant que tous les programmes et politiques de l'Union devraient être couverts par le CFP et bénéficier du financement approprié pour ainsi contribuer à sa transparence, à sa prévisibilité et à sa responsabilité;

9. Recalls that Parliament was the first EU institution to present its vision on the MFF 2014-2020 and the need to reform the financing of the EU budget, with the report of its specialised SURE Committee, in June 2011; believes that this early preparation helped Parliament to establish a large consensus on political priorities and remain united throughout the subsequent negotiating process; considers further that this report provided guidance for the Commission in drafting its own proposals on the MFF and own resources and appreciates the regular political dialogue that was established between the two institutions at all stages of the preparation of this report; considers that this practice should be further developed into a more structured dialogue between the two institutions ahead of the presentation of any MFF proposals;
9. rappelle que le Parlement est la première institution de l'Union à avoir présenté sa vision du CFP 2014-2020 et évoqué la nécessité de réformer le financement du budget de l'Union dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE), paru en juin 2011; estime qu'en se préparant bien l'avance, le Parlement est parvenu à dégager un large consensus sur les priorités politiques et à rester uni tout au long des négociations; estime en outre que ce rapport a fourni des indications à la Commission pour la rédaction de ses propositions sur le CFP et les ressources propres et salue le dialogue politique régulier mené par les deux institutions à chaque étape de la préparation du rapport; estime que cette pratique devrait être développée davantage sous la forme d'un dialogue plus structuré entre les deux institutions avant la présentation de propositions sur le CFP;

15. Views as deeply regrettable the procedure that led to this agreement on the MFF 2014-2020, which in reality has had the effect of depriving Parliament of its true budgetary powers as provided for in the TFEU; considers that the numerous meetings held over the past few years between its delegation and the successive Council presidencies on the margins of the relevant General Affairs Council meetings, as well as its participation in informal Council meetings dealing with the MFF, served no clear purpose, as they had no impact on the spirit, calendar or content of the negotiations or on the Council’s position, including the need to distinguish the legislative from the budgetary aspects of the MFF agreement;
15. juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil "Affaires générales", ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;