Traduction de «the member had deliberately misled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).
Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Before we go to questions and comments, it was brought to my attention earlier that the member for Mississauga West indicated that a specific member had deliberately misled the House.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous passions à la période des questions et des observations, on m'a signalé que le député de Mississauga-Ouest—je ne l'ai pas entendu, mais d'autres m'ont dit l'avoir entendu—a déclaré qu'un député avait délibérément trompé la Chambre.

In calling on the Chair to arrive at the finding of prime facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

In calling on the Chair to arrive at a finding of prima facie in this case, the hon. House Leader of the Official Opposition cited my ruling of May 7, 2012, where at page 7650 of the Debates, I reminded the House that, before finding that a member had deliberately misled the House, three conditions had to be met:
Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:

That is why, on February 25, my colleague, the House Leader of the Official Opposition, raised a question of privilege, saying that the member had deliberately misled the House.
C'est d'ailleurs pour cette raison que le 25 février, mon collègue, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, a soulevé une question de privilège.

New members had to be appointed following the entry into force of the Association Agreement between the Community and the Republic of Malta and the resignation of a number of existing members.
L'entrée en vigueur de l'accord d'association entre la Communauté et la République de Malte et le désistement de plusieurs membres des groupes d'experts est à l'origine d'un renouvellement partiel en mars 2002.

the applicant has misled the authorities by presenting false information or documents or by withholding relevant information or documents with respect to his or her identity and/or nationality that could have had a negative impact on the decision; or
le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité et/ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable; ou

(d)(c) the applicant has misled the authorities by presenting false information or documents or by withholding relevant information or documents with respect to his/her identity and/or nationality that could have had a negative impact on the decision; or
d) c) le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité et/ou sa nationalité et/ou l’authenticité de ses documents, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable; ou

Those provisions have been amended several times following each accession of new Member States, when new members had to be added to the Management Board.
Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, après chaque adhésion de nouveaux États membres, de nouveaux membres devant être ajoutés au conseil d’administration.

the applicant has misled the authorities by presenting false information or documents or by withholding relevant information or documents with respect to his/her identity and/or nationality that could have had a negative impact on the decision; or
le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité et/ou sa nationalité et/ou l’authenticité de ses documents, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, ou

He said that the member had deliberately misled the House.
Il a déclaré que le député avait délibérément trompé la Chambre.