Traduction de «the member for témiscamingue could shed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In parallel, the Commission will also identify measures taken in Member States that could be usefully applied EU-wide and will invite Member States to identify environmental problems that they consider could be effectively tackled using market-based instruments, but where lack of coordinated action at EU level is seen as an obstacle to their use.
En parallèle, la Commission identifiera également des mesures prises dans les États membres qui pourraient être utilement appliquées dans toute l’UE, et elle invitera ceux-ci à identifier des problèmes environnementaux auxquels on pourrait, selon eux, s’attaquer efficacement au moyen d’instruments du marché, mais où le manque de coordination au niveau de l’UE constitue un obstacle à leur utilisation.

Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du règlement (CE) no 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

– The fact that there is no harmonisation of clearance levels for radioactive waste in the EU can lead to the possibility that materials containing radioactive substances are released in one Member State but could still be considered as radioactive waste in another Member State.
– l'absence d'harmonisation des seuils de libération pour les déchets radioactifs dans l'UE peut aboutir à des situations où des matières contenant des substances radioactives sont libérées dans un État membre mais pourraient encore être considérées comme des déchets radioactifs dans un autre État membre.

The Commission cannot otherwise interfere in the choice of the instrument by individual Member States. This could touch upon the sensitive issue of state sovereignty.
La Commission ne peut interférer dans le choix de l’instrument par chaque État membre, car elle risquerait de toucher à la question délicate de la souveraineté des États.

If they were the true democrats that they claim to be, there are two Members of this House who could shed much more light on these matters, because their party is inextricably linked with this large-scale criminality.
S’ils étaient vraiment les démocrates qu’ils prétendent être, deux députés de cette Assemblée pourraient nous en apprendre nettement plus sur ces agissements, car leur parti est très étroitement lié à cette criminalité de grande ampleur.

Action by the Member States individually could not achieve such an objective. This Regulation does not go beyond what is necessary to achieve that objective.
Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet.

This could shed light on the way in which fundamental policy choices are made.
Ainsi, il sera possible de voir comment les choix politiques fondamentaux ont été opérés.

If the Irish Government is allowed to go ahead with this, how would it square with other Member States who could follow suit and do exactly the same?
Si le gouvernement irlandais est autorisé à effectuer cet investissement, comment s'arrangera-t-elle avec les autres États membres qui pourraient suivre l'exemple et faire exactement de même ?

They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.
Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).
En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.