Traduction de «the member for trinity—spadina had done » (Anglais → Français) :

What we have here is a government bill that is a result of some of the very good work that the member for Trinity—Spadina had done. The member for Trinity—Spadina had introduced a private member's bill, Bill C-565, and we have talked about it already.
La députée de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-565, dont nous avons déjà parlé.

As I mentioned earlier, the member for Trinity—Spadina has done some excellent work on this issue.
D'ailleurs, j'ai déjà signalé l'excellent travail de la députée de Trinity—Spadina.

This would reinforce Member States´ capacity to verify if a third country national was ´overstaying´ or had done so in the past.
Ce système permettrait de renforcer la capacité des États membres de vérifier si un ressortissant d'un pays tiers a dépassé la durée de séjour autorisée ou s'il l'a déjà fait par le passé.

Mr. Speaker, it is interesting that this bill originated from the private member's bill that the member for Trinity—Spadina had proposed as a result of an incident that occurred in her own riding where a store owner was arrested as a result of attempting to apprehend somebody for his alleged criminal activity a couple of hours after the event.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le projet de loi émane du projet de loi d'initiative parlementaire proposé par la députée de Trinity—Spadina à la suite d'un incident survenu dans sa circonscription, où un commerçant avait été arrêté après avoir tenté d'appréhender une personne pour des activités criminelles présumées quelques heures après les faits.

The hon. member for Trinity—Spadina had the floor when the fire alarm went off.
La députée de Trinity—Spadina avait la parole quand l'alarme a été déclenchée.

When this motion was last before the House, the hon. member for Trinity—Spadina had the floor for questions and comments.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette motion, nous en étions à la période des questions et observations faisant suite à l'allocution de la députée de Trinity—Spadina.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

(a) when the person having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.
a) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.

(a) where the requested person, having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered, has not done so within 45 days of his final discharge, or has returned to that territory after leaving it.
a) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.