Vertaling van "the member for lévis—bellechasse has shown " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties
des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

new resource to be levied from the Member States
nouvelle ressource à prélever sur les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So I will not say that the member for Lévis—Bellechasse deliberately lied to the public when he appeared on television, but I would like my colleague to explain the difference between the claims that the member for Lévis—Bellechasse made and the reality for family caregivers, who are struggling and have no income.
Je ne dirai donc pas que le député de Lévis—Bellechasse a sciemment menti aux citoyens lors de son passage à la télévision, mais je demande à mon collègue de m'expliquer la différence entre les prétentions du député de Lévis—Bellechasse et la réalité des aidants naturels, qui sont démunis et qui n'ont pas de revenus.

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.
Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».

establishing common forms for certificates and other documents that facilitate the application of this Directive, in particular for the documents issued in Member States levying withholding tax, which are used for the purposes of Article 14 by the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner.
l'établissement de modèles communs pour les certificats et autres documents facilitant l'application de la présente directive, notamment pour les documents délivrés par les États membres prélevant une retenue à la source et utilisés aux fins de l'article 14 par l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif.

And we happen to have some right here, as evidenced in the statement made by the member for Lévis—Bellechasse— Is the hon. member for Lévis—Bellechasse rising on a point of order?
Je pense qu'on vient d'en avoir une autre preuve avec l'intervention du député de Lévis—Bellechasse. L'honorable député de Lévis—Bellechasse invoque le Règlement?

Thanks to the hard work of the member for Lévis—Bellechasse, the city of Lévis has received an unprecedented amount of money for culture and for its anniversary celebrations.
C'est grâce au fort travail du député de Lévis—Bellechasse que Lévis a reçu une somme sans précédent pour la culture et pour célébrer sa fête.

Although I appreciate the intent that the member for Lévis—Bellechasse has shown in the bill, and quite frankly if it came to a vote we probably would be supporting it, I really doubt that if it ever got to the justice committee that the committee could adequately amend it to make it work.
Je reconnais certes l'intention du député de Lévis-Bellechasse dans le projet de loi, et, je le dis en toute franchise, si le projet de loi était mis aux voix, nous l'appuierions probablement, mais je doute vraiment que s'il est renvoyé au Comité de la justice, celui-ci pourra l'amender assez pour qu'il puisse être appliqué.

If we were to apply the decision and the logic of the decision of the Ethics Commissioner in this regard, we would have a situation involving: the member forKelowna—Lake Country, the member for Cariboo—Prince George, the member for Okanagan—Shuswap, the member for Sarnia—Lambton, the member for Louis-Hébert, the member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, the member for Lévis—Bellechasse, the parliamentary secretaries for heritage, national resources, the Prime Minister, and labour, the Minister of Public Safety, the Secretary of State and Chief Government Whip, the Minister of Transport, the former minister of foreign affairs, who has just been replaced, and the Secretary of State for Agriculture.
Dans ce cas, si on appliquait la décision de la commissaire à l'éthique et la logique de celle-ci, cela mettrait en cause les députés de Kelowna—Lake Country, Cariboo—Prince George, Okanagan—Shuswap, Sarnia—Lambton, Louis-Hébert, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et Lévis—Bellechasse ainsi que les secrétaires parlementaires des ministres du Patrimoine et des Ressources naturelles, du premier ministre ainsi que ceux des ministres du Travail, de la Sécurité publique, du secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement, du ministre des Transports, de l'ancien ministre des Affaires étrangères, qui vient d'être remplacé, et du secrétaire d'État (Agriculture).

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.

(20) Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.
(20) L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.

1. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11(1) shall retain 25 % of their revenue and transfer 75 % of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
1. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 1, conservent 25 % de leur recette et en transfèrent 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.