Traduction de «the member for london—fanshawe has raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission Representations in the Member States undertook numerous awareness-raising and outreach actions in respect of citizens' rights, either with a thematic link or more generally and were also active in awareness-raising about the European Citizens' Initiative, using a variety of communication means.
Les représentations de la Commission dans les États membres ont entrepris de nombreuses actions de sensibilisation et de proximité pour ce qui est des droits des citoyens, que ce soit au moyen d’un lien thématique ou de manière plus générale, et ont également fait mieux connaître l’initiative citoyenne européenne en recourant à de multiples moyens de communication.

As a further result of enlargement, the size of the existing correction for one Member State will rise substantially, raise the financing cost to the other Member States accordingly and therefore tend to overshoot its objective of correcting a budgetary burden which is excessive in relation to its relative prosperity.
Une autre conséquence de l'élargissement est que l'importance de la correction actuelle pour un État membre augmentera substantiellement, relèvera en conséquence le coût du financement pour les autres États membres et tendra donc à dépasser son objectif, qui est de corriger une charge budgétaire excessive par rapport à sa prospérité relative.

Mr. Speaker, I would like to thank the member for London—Fanshawe for raising the important issue of supporting seniors, something we as a government strongly believe in.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe d'avoir soulevé l'importante question du soutien aux aînés, un principe auquel souscrit fermement notre gouvernement.

The Committee discussed Korea's Special Act on Imported Food Safety Management and its subordinate legislation under preparation, the quantity of sample collection for testing on high value products, the progress of the import approval procedure on EU beef, the EU's request to apply regionalisation principles and to lift the import bans on pork from Poland and poultry and poultry products from certain EU Member States, the “born and raised” clause in the bilateral sanitary protocols between EU Member States and Korea and the EU exports of non-pasteurized cheese to Korea, Korean exports of chicken-ginseng soup and live olive flounder to the EU and EU Member States' standards for iodine content in seaweeds.
Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.

Mr. Speaker, I thank the member for London—Fanshawe for raising this issue.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe d'avoir soulevé cette question.

The member for London—Fanshawe and a number of other NDP members raised the issue of the Electro-Motive and Caterpillar closures in London, Ontario.
La députée de London—Fanshawe et d'autres députés néo-démocrates ont parlé des fermetures de Caterpillar et d'Electro-Motive à London, en Ontario.

The member for London—Fanshawe ably outlined all of the reasons why the House should unanimously support the New Democrat motion, but I want to raise another issue that has not been raised.
Et le texte continue dans la même veine. La députée de London—Fanshawe a bien expliqué les raisons pour lesquelles la Chambre devrait appuyer à l'unanimité la motion néo-démocrate, alors je voudrais plutôt parler d'une question qui n'a pas été soulevée.

I am glad that the member for London—Fanshawe has raised this question, because in fact it is something the Conservative government has tried to slip through and it has slipped through.
Je suis heureuse que la députée de London—Fanshawe ait soulevé la question, car c'est une mesure que le gouvernement conservateur a essayé de faire passer en douce, et c'est d'ailleurs ce qui s'est produit.

4. Where, in the opinion of the Commission, a Member State's written observations raise important new questions of a scientific or technical nature which the opinion delivered by the Agency has not addressed, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.
4. Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui ne sont pas abordées dans l'avis rendu par l'Agence, le président suspend la procédure et la demande est renvoyée devant l'Agence pour examen complémentaire.

- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,