Vertaling van "the meaning scope a judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appeal from the whole of a judgment
faire porter son recours sur l'ensemble d'un jugement

stay the execution of a judgment
surseoir à l'exécution d'un jugement

the meaning or scope of a judgment
le sens et la portée d'un arrêt

if the meaning or scope of a judgment is in doubt
en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt

meaning and scope of a judgment
sens et portée d'un arrêt

The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]

scope of the review | scope of a review
étendue de l'examen | étendue de l'examen limité | étendue des travaux d'examen limité | étendue des travaux

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment
jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A court that renders judgment in favour of a party pursuant to subsection (1) or (1.1) may, in addition to any other means of enforcing judgment available to the court, order the seizure and sale of any property in which the person against whom the judgment is rendered, or any person who controls or is a member of a group of persons that controls, in law or in fact, that person, has a direct or indirect beneficial interest.
(2) La juridiction qui rend un jugement donnant gain de cause à une partie en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) peut, en plus de toute autre voie d’exécution dont elle dispose, ordonner la saisie et la vente des biens de toute personne dont la partie qui a succombé — ou toute autre personne qui la contrôle ou qui fait partie d’un groupe qui la contrôle en droit ou en fait — a directement ou indirectement la propriété effective.

You have a chief of Sunni extremism or Sunni terrorism under CSIS, and you talk to that person and find out that he does not know whether the word comes from the holy Quran or not, what the fatwa means versus a judgment — and who testified under the security certificates?
Prenez un chef du mouvement extrémiste ou terroriste sunnite sous enquête du SCRS; parlez-lui, et vous vous apercevrez qu'il ne sait pas si le mot vient ou non du Coran, ce que la fatwa signifie, par rapport à un jugement — et qui a témoigné en vertu des certificats de sécurité?

57. Finds that the meaning, scope and composition of the third pillar differs between the individual Member States;
57. estime que la signification, la portée et la composition du troisième pilier varie d'un État membre à l'autre;

54. Finds that the meaning, scope and composition of the 3rd pillar is different in the individual Member States;
54. estime que la signification, la portée et la composition du troisième pilier varie d'un État membre à l'autre;

To date, no legislative motion has been submitted regarding the actual means of enforcing judgments.
À ce jour, aucune proposition législative n’a été présentée concernant les moyens concrets d’exécuter les décisions de justice.

All too often the fight has been carried on by means of summary judgments and expulsions, at times violating the non-refoulement principle and even denying people the right to asylum.
Bien trop souvent, la lutte a été effectuée au moyen de jugements sommaires et d’expulsions, violant parfois le principe du non refoulement, voire refusant aux personnes le droit d’asile.

(b) "judgment" shall mean any final judgment delivered by a criminal court in a Member State as the outcome of criminal proceedings, convicting or acquitting the defendant or definitively terminating the prosecution, in accordance with the national law of each Member State, and also any extrajudicial mediated settlement in a criminal matter; any decision which has the status of res judicata under national law shall be considered a final judgment;
"jugement": toute décision définitive rendue par une juridiction pénale d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné, ainsi que toute médiation pénale extrajudiciaire; un jugement est définitif lorsqu'il a autorité de chose jugée, conformément au droit national;

Within that framework, the workings of the political process are complex and can only be resolved by means of political judgments and evaluations.
À l'intérieur de ce cadre, les rouages du processus politique sont complexes et ne peuvent être déterminés que par le moyen de jugements et d'évaluations d'ordre politique.

By its fourth and fifth questions, the national court seeks to ascertain whether specific criteria to be used in fixing tariffs, such as those in force under Italian law, are in accord with the public interest within the meaning of the judgment in Centro Servizi Spediporto.
Par ses quatrième et cinquième questions, la juridiction de renvoi cherche à savoir si des critères concrets à utiliser pour fixer des tarifs, tels ceux en vigueur dans l'ordre juridique italien, sont conformes à l'intérêt public au sens de l'arrêt Centro Servizi Spediporto, précité.

In other words, it means that the judgment effectively amends or overrides the tax act definition of spouse which limits entitlement to a spouse of the opposite sex.
Autrement dit, cela veut dire que le jugement modifie effectivement ou passe outre à la définition que la Loi de l'impôt sur le revenu donne de conjoint, qui limite le droit aux prestations au conjoint de sexe opposé.