Traduction de «the liberals have broken » (Anglais → Français) :

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

Unfortunately, only nine Member States have supplied such data - A, B, D, DK, E, I, IRL, NL and P. Also, some Member States (FI, IRL, L, NL, UK) have not broken down by nationality the data on Community nationals registered to vote, so that no comparison of the two sets of figures is possible.
Malheureusement, seuls neuf États membres ont communiqué ces données : A, B, D, DK, E, I, IRL, NL, P. D'un autre côté, certains États membres (FI, IRL, L, NL, UK) n'ont pas ventilé par nationalité les données sur les ressortissants communautaires inscrits sur leurs listes, ce qui ne permet pas de faire le croisement de ces deux types de données.

[13] This table shows only general trends, as only nine Member States have sent in data on nationals residing in another Member State who voted for lists in the Member State of origin and only five Member States have broken down by nationality the data on Community nationals on their electoral roll.
[13] Ce tableau ne montre que les grandes tendances, vu que seulement neuf États membres ont communiqué des données concernant leurs ressortissants résidant dans un autre État membre qui votent pour les listes de l'État d'origine et que cinq États membres n'ont pas ventilé par nationalité les données sur les ressortissants communautaires inscrits sur leurs listes.

Sanctions have generally been imposed after conflicts have broken out with the aim of denying a "target" (i.e. country, party, entity) the means to prolong or escalate the violence.
Les sanctions sont généralement imposées après l'éclatement de conflits dans le but de priver une cible (un pays, un parti, une entité) des moyens de prolonger ou d'intensifier le conflit.

Parties have also mentioned other factors that could have broken the causal link such as the fluctuation of the raw material prices, the development of demand which was lower than expected, a regulatory framework in the Union that allegedly plays against Union producers and certain alleged internal problems of Union producers.
Des parties ont également avancé d’autres facteurs susceptibles d’avoir rompu le lien de causalité, tels que les fluctuations des prix des matières premières, l’évolution de la demande, qui a été plus faible que prévu, un cadre réglementaire dans l’Union dont il est allégué qu’il serait défavorable aux producteurs de l’Union et certains problèmes internes allégués chez des producteurs de l’Union.

To ensure that customs offices of exit or the customs offices to which the T5 control copy is sent follow a uniform practice, and to avoid doubts as to the identity of the products, which is a precondition for the granting of refunds, there should be provision for a specific substitution check in cases where these customs offices have found that the seals affixed on departure have been removed other than under customs supervision or have been broken or that no dispensation from sealing has been granted.
Afin d’assurer une pratique homogène des bureaux de douane de sortie ou des bureaux de destination du T5, et afin d’éviter des doutes sur l’identité des produits concernés qui est une condition d’octroi des restitutions, il est nécessaire de prévoir un contrôle de substitution spécifique dans les cas où ces bureaux de douane ont constaté que les scellements apposés au départ ont été enlevés sans contrôle de la douane ou sont rompus, ou que la dispense de scellement n’a pas été accordée.

The opening up of distinct segments of the addressed mail market in some Member States seems to have been more important for the development of competition as it opened up bigger shares of the postal market to competitors, for example, the liberalization of direct mail in the Netherlands, the so called "D licence" in Germany (allowing competitors to provide value-added next day delivery services until full market opening) and the liberalization of hybrid mail in Bulgaria.
L’ouverture de segments distincts du marché du courrier adressé dans certains États membres semble avoir été plus importante pour le développement de la concurrence parce qu’elle a ouvert de plus grandes parts du marché postal aux concurrents, par exemple la libéralisation du publipostage aux Pays-Bas, la licence dite «licence D» en Allemagne (permettant aux concurrents d’assurer des «services à valeur ajoutée de distribution le jour suivant» jusqu’à l’ouverture complète du marché) et la libéralisation du courrier hybride en Bulgarie.

The Commission shall regularly inform the Member States, in the framework of the advisory committee for the coordination of fraud prevention set up by Commission Decision 94/140/EC , of the order of magnitude of the funds involved in the irregularities which have been discovered and of the various categories of irregularity, broken down by type and number.
La Commission informe régulièrement les États membres, dans le cadre du comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission , de l’ordre de grandeur des sommes sur lesquelles portent les irrégularités décelées et des diverses catégories d’irrégularités, ventilées selon leur nature et leur nombre.

I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.
J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), d'autre part (ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.

‘I have the honour to refer to the negotiations which took place under Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part (hereinafter the Interim Association Agreement), in force since 1 July 1997, which states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products of interest to both Parties.
«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu au titre de l'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza (ci-après dénommée “l'Autorité palestinienne”), d'autre part (ci-après dénommé “l'accord d'association intérimaire”), en vigueur depuis le 1er juillet 1997, qui stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles dans l'intérêt des deux parties.