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Vertaling van "the justice minister completely pre-empted " (Engels → Frans) :

Why does the Prime Minister not pre-empt the attack of the premiers and after his upcoming cabinet shuffle sit down with his new Minister of Industry and implement the needed tax incentives and loan guarantees to get Canadian shipyard workers back to work?

Pourquoi le premier ministre ne devance-t-il pas l'offensive des premiers ministres provinciaux et ne confère-t-il pas, après le remaniement de son Cabinet, avec son nouveau ministre de l'Industrie en vue de mettre en oeuvre les incitations fiscales et les garanties d'emprunt nécessaires pour redonner du travail aux travailleurs du secteur de la construction navale?


This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.

La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.


The justice minister completely pre-empted and ignored our committee's report.

Le ministre de la Justice a complètement écarté le rapport du comité; il n'en a pas tenu compte.


(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.

(11) La directive réaffirme l’acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l’Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.


Indeed, we spent time travelling to other parts of the world consulting, and the justice minister completely pre-empted our report and did not really pay any heed to what it said.

Nous nous sommes même rendus dans d'autres pays pour consulter les gens et le ministre de la Justice a rejeté notre rapport du revers de la main sans donner suite à son contenu.


With regard to the specific claims to which the honourable senator made reference that the Minister of Indian Affairs and Northern Development has initiated, in the spirit of fairness, the chronology of events would have prevented the minister from pre-empting anything because the study that emanated from this place that was acted upon by the government was not in place at the time this budget was being drafted.

Pour ce qui est des revendications particulières dont le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est occupé, selon le sénateur, précisons par souci d'équité que la chronologie des événements aurait empêché le ministre de prévoir quoi que ce soit, parce que l'étude menée par le Sénat, et à laquelle le gouvernement a donné suite, n'avait pas été faite au moment où le budget a été rédigé.


The Commission stresses that the approval of a State aid scheme is not automatic and that a Member State cannot pre-empt the Commission’s decision before the examination of the aid scheme has been completed.

Or la Commission rappelle que l’approbation d’un régime d’aides d’État n’a pas de caractère automatique et qu’un État membre ne peut préjuger la décision de la Commission tant que l’examen du régime d’aides n’est pas achevé.


2. as requested by the June 2006 European Council[3], on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the possibilities provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty (see Chapter 3).

2. comme demandé par le Conseil européen de juin 2006[3], les possibilités d’ améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux possibilités offertes par les traités actuels , sans devancer le traité constitutionnel (voir point 3).


Companies making such acquisitions have nevertheless argued that the provision in Article 7(1), for practical reasons, should not be allowed to pre-empt the completion of such transactions as long as the conditions set out in Article 7(3) are complied with.

Les entreprises qui réalisent de telles acquisitions ont néanmoins fait valoir que, pour des raisons pratiques, l'article 7, paragraphe 1 ne devrait pas anticiper sur la réalisation de ces opérations aussi longtemps que les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 3 sont respectées.


Senator Fraser, on the other hand, questioned whether any alleged arrangement between the Liberal Rural Caucus and the Minister of Justice actually pre-empts the Senate's freedom to conduct its business.

Pour sa part, le sénateur Fraser se demandait si un accord conclu entre le caucus libéral rural et le ministre de la Justice priverait le Sénat de mener librement ses activités.




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Date index: 2021-02-10
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