Traduction de «the judges had drawn » (Anglais → Français) :

(i) the amount of the annuity that would have been granted to the judge on the last day of the period subject to division if the judge had been eligible to be granted an annuity on that day under sections 42 or 43.1 of the Act, together with the amount of the supplementary retirement benefits that would have been added to that annuity under the Supplementary Retirement Benefits Act from the day after that day until the day on which the adjustment takes effect if that Act had applied to the judge during that time, and
(i) le montant de la pension qui aurait été accordée au juge le dernier jour de la période visée par le partage s’il avait pu se voir accorder une pension ce jour-là au titre des articles 42 ou 43.1 de la Loi, accru du montant des prestations de retraite supplémentaires qui s’y seraient ajoutées au titre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires à compter du lendemain de ce jour jusqu’au jour où l’ajustement prend effet si cette loi s’était appliquée à lui pendant cet intervalle de temps,

Senator Carignan: Senator, you would agree that if people thought that the Prime Minister or any government minister was consulting a judge about a case the judge was deliberating or, worse, was consulting a judge about a case that might come before that judge's court, before the judge had the chance to hear all the evidence, they would be scandalized.
Le sénateur Carignan : Sénateur, vous allez être d'accord avec moi pour dire que, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, s'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.

For the period from 1 September 2010 to 31 August 2016, fourteen Judges had to be appointed to the General Court.
Pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016, il s'agissait de nommer quatorze juges au Tribunal.

A cause of many ills in the 17th century was that the judges had drawn close to " the executive power" and at places were interchangeable with them.
Beaucoup des maux du XVIIsiècle découlaient du fait que les juges s'étaient tellement rapprochés du pouvoir exécutif que les deux étaient devenus interchangeables.

Motor Sich submitted documentation on 4 June 2009 stating that the company had carried out a root cause analysis and had drawn up corrective actions to resolve any safety deficiencies.
Le 4 juin 2009, Motor Sich a présenté des documents indiquant qu’il avait procédé à une analyse des causes profondes et élaboré des mesures correctives afin de remédier aux manquements en matière de sécurité.

By the end of 2008, i.e. during the 6 months of the rescue aid period, TV2 had drawn 208 million (50).
Fin 2008, c’est-à-dire au cours des six mois du plan de sauvetage, TV2 avait retiré 208 millions (50).

The Ethics Commissioner specifically mentioned in her report that she had gone to other jurisdictions, other provinces around the country, and asked their ethics commissioners how they handled this kind of situation and had drawn on their experience and the precedents from those other jurisdictions.
La commissaire à l’éthique a précisé dans son rapport qu’elle avait consulté d’autres autorités, ses homologues des provinces partout au Canada, qu’elle avait demandé à leurs commissaires à l’éthique comment ils traitaient une telle situation et qu’elle s’était inspirée de leurs expériences et de leurs précédents.

In its decision to initiate proceedings, the Commission had assumed that BGB enjoyed an extremely strong market position and had drawn appropriate consequences for the determination of compensatory measures. However, this assumption, based on the information then available, was not borne out by the low market shares actually held by BGB.
Contrairement à ce que la Commission affirme dans sa décision d'ouvrir la procédure sur la base des renseignements à sa disposition, les parts de marché de BGB, qui se sont avérées inférieures, ne justifient pas l'hypothèse d'une position très forte de ce groupe sur le marché, avec les conséquences qui s'ensuivent pour la définition des contreparties.

In the case of TVI, the most recent operator to penetrate the Portuguese market, they pointed out that there had been steady progress and referred to the specific characteristics of the Portuguese market (production, advertising, etc.). As far as measures were concerned, the report stated that the competent authorities had drawn the attention of the operators concerned, in particular TVI, to the situation in the course of regular dialogue but did not intend to take action in view of the considerable progress made.
Pour TVI, dernier opérateur à pénétrer sur le marché portugais, elles font valoir que des progrès constants et réguliers ont été réalisés et rappellent les particularismes du marché portugais (production, publicité...) S'agissant des mesures adoptées ou envisagées, le rapport précise que les autorités compétentes ont attiré l'attention des opérateurs concernés, et notamment de TVI, dans le cadre d'un dialogue régulier mais n'envisagent pas de prendre des sanctions en raison notamment des progrès sensibles réalisés.

When judges are drawn into public issues to conduct special inquiries or special commissions, it is important that we maintain the respect and the dignity of those positions they assume.
Lorsqu'un juge est appelé à prendre en main un dossier public, à mener une enquête spéciale ou à diriger une commission spéciale, il est important que nous respections la dignité du poste qu'il occupe.