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Vertaling van "the internal market rules will need to take ever greater " (Engels → Frans) :

In future, the common agricultural policy, the common fisheries policy and the internal market rules will need to take ever greater account of the specific geographical, geo-economic and climate features of the ORs.

La Politique Agricole Commune, la Politique Commune des Pêches, le marché intérieur et les règles qui les définissent, doivent dans l'avenir parvenir sur certains aspects, et continuer sur d'autres aspects, à toujours mieux prendre en compte les spécificités géographiques, géo-économiques et climatiques qui sont celles des RUP.


With regard to plant reproductive material, the Commission proposal seeks to complement legislation in the area of the marketing of seeds and other plant-propagating materials, taking account of the technical progress made in plant selection, the rapid development of the international market, and the need to support plant biodiv ...[+++]

En matière de matériel de reproduction des végétaux, la proposition de la Commission vise à compléter la législation dans le domaine de la commercialisation des semences et des matériels de multiplication des plantes, en prenant en compte les progrès techniques réalisés pour la sélection végétale, le développement rapide du marché international et la nécessité de soutenir la biodiversité végétale et de réduire les coûts et les charges administratives tant des autorités compétentes que des opérateurs.


If we want to gain the citizens’ support for the new international trade rules, we need to strive for greater transparency, consistency and respect for the law on the part of all the actors, by implementing measures ranging from border controls to the application of common sanctions against those who trade in counterfeit or illegal goods on European soil.

Si nous voulons que les citoyens soutiennent les nouvelles règles internationales du commerce, nous devons essayer d’obtenir une plus grande transparence, une cohérence et un respect du droit de la part de tous les acteurs par le biais de diverses mesures allant des contrôles frontaliers à l’application de sanctions communes contre ceux qui échangent des marchandises contrefaites ou illégales sur le territoire européen.


The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.


In competition policy and internal market rules we need an amendment to the merger regulation to include considerations related to employment and social rights and the inclusion, for example, of social clauses in the public procurement framework.

Pour ce qui est de la politique de la concurrence et des règles relatives au marché intérieur, nous avons besoin de modifier la réglementation sur les concentrations - modification qui inclurait des considérations liées à l'emploi et aux droits sociaux ; nous avons également besoin de l'inclusion, par exemple, de clauses sociales dans le cadre des marchés publics.


In competition policy and internal market rules we need an amendment to the merger regulation to include considerations related to employment and social rights and the inclusion, for example, of social clauses in the public procurement framework.

Pour ce qui est de la politique de la concurrence et des règles relatives au marché intérieur, nous avons besoin de modifier la réglementation sur les concentrations - modification qui inclurait des considérations liées à l'emploi et aux droits sociaux ; nous avons également besoin de l'inclusion, par exemple, de clauses sociales dans le cadre des marchés publics.


Mr Bowis echoed this very sentiment a moment ago: food aid and food safety are top priorities, not only for the public, but also because the internal market will soon need to take these products into consideration.

Mon collègue Bowis vient de le dire : l'aide alimentaire et la sécurité alimentaire constituent une priorité absolue. Une priorité absolue non seulement pour le citoyen de ces pays, mais également parce que le marché intérieur devra à l'avenir tenir compte de ces produits.


Directives such as the television without frontiers directive, which are based on internal market rules avoid the need to apply fifteen sets of national rules in the fields coordinated by these directives, as the country of origin rules apply.

Des directives telle que la directive « Télévision sans frontières », basées sur les règles du marché intérieur, n'appliquent pas un ensemble de quinze réglementations nationales dans les domaines couverts par ces directives, car les règles du pays d'origine s'appliquent.


Whereas the Council, in its conclusions approved by the Consumer Affairs Council of 25 November 1996, emphasised the need to boost consumer confidence in the functioning of the internal market and consumers' scope for taking full advantage of the possibilities offered by the internal market, including the possibility for consumers to settle disputes in an efficient and appropriate manner through out-of-court or other comparable procedures;

considérant que le Conseil, dans ses conclusions approuvées par le Conseil «Consommateurs» du 25 novembre 1996, a souligné que le souci de renforcer la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché intérieur et leur capacité à tirer pleinement parti de possibilités que ce dernier leur offre englobe la possibilité pour les consommateurs de régler leurs litiges de manière efficace et adéquate par la voie de procédures extrajudiciaires ou d'autres procédures comparables;


(5) Whereas the internal market in electricity needs to be established gradually, in order to enable the industry to adjust in a flexible and ordered manner to its new environment and to take account of the different ways in which electricity systems are organized at present;

(5) considérant que le marché intérieur de l'électricité doit être mis en place progressivement pour que l'industrie électrique puisse s'adapter à son nouvel environnement de manière souple et rationnelle et pour tenir compte de la diversité actuelle de l'organisation des réseaux électriques;




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Date index: 2022-08-25
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