Traduction de «the internal market appointed willi rothley » (Anglais → Français) :

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.
Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?
Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?

In accordance with Article 35(3)(e) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate auction platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats sont à même d’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

On 6 July 2012, the Director-General of DG Internal Market and Services appointed 20 members of the group for a three-year renewable mandate.
Le 6 juillet 2012, le directeur général de la DG Marché intérieur et services a nommé 20 membres du groupe pour un mandat de trois ans renouvelable.

In accordance with point (e) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate aution platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats parviennent à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

Member States should be able to appoint additional IMI coordinators to carry out the tasks of national IMI coordinators, alone or jointly with others, for a particular area of the internal market, a division of the administration, a geographic region, or according to another criterion.
Les États membres devraient pouvoir nommer des coordonnateurs IMI supplémentaires pour accomplir les tâches des coordonnateurs nationaux IMI, agissant seuls ou de concert avec d'autres, pour un domaine particulier du marché intérieur, un département de l'administration ou une région géographique spécifique, ou en fonction d'un autre critère.

By exception, to reduce existing barriers to the proper functioning of the internal market and administrative burdens, Member States should allow producers that are not established on their territory, but that are established in another Member State, to appoint an authorised representative to be responsible for fulfilling the obligations of that producer under this Directive.
À titre exceptionnel, afin de lever les obstacles existants qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et de réduire la charge administrative, les États membres devraient autoriser les producteurs qui ne sont pas établis sur leur territoire, mais qui sont établis dans un autre État membre, à nommer un mandataire chargé de satisfaire aux obligations imposées auxdits producteurs par la présente directive.

Minimum harmonisation as regards both a requirement for listed companies to take appointment decisions on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates and the setting of a quantitative objective for the gender balance among non-executives directors seems essential to ensure a competitive playing field and to avoid practical complications for listed companies in the internal market.
Une harmonisation a minima portant sur l’obligation pour les sociétés cotées en bourse de procéder aux nominations sur la base d’une évaluation comparative objective des qualifications des candidats et portant sur la fixation d’un objectif quantitatif pour l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs apparaît essentielle pour garantir l’existence de conditions de concurrence égales et pour épargner des difficultés pratiques aux sociétés cotées dans le marché intérieur.