Traduction de «the illegal betting industry » (Anglais → Français) :

Voluntary industry measures encouraged by the Commission through the EU Internet Forum on terrorist content online, the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online and the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods have achieved results.
Les mesures prises volontairement par les professionnels qui sont encouragées par la Commission à travers le forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne le contenu terroriste en ligne, le Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne et le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons ont donné des résultats appréciables.

However, it builds on the scope set by the e-Commerce Directive, regarding the possibility for self-regulatory efforts by the industry or the possibility by Member States to establish specific requirements to remove illegal content online.
Toutefois, elle s'appuie sur la marge de manœuvre prévue par la directive sur le commerce électronique, en ce qui concerne la possibilité pour les entreprises du secteur de faire des efforts d'autorégulation ou celle pour les États membres de définir des exigences spécifiques en vue de la suppression de contenu illicite en ligne.

[10] Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity; Green Paper on the Protection of Minors and Human Dignity in Audiovisual and Information Services; COM(96) 483, October 1996, [http ...]
[10] Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et de l'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine; Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information, COM(96) 483, octobre 1996, [http ...]

Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.
Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.

Is the Council of Europe Draft Convention against the Manipulation of Sports Competitions, insofar as it regulates sports betting and defines ‘illegal sports betting’ in Article 3(5)(a) as ‘all sports betting activity whose type or operator is not allowed under the applicable law of the jurisdiction where the consumer is located’, in conjunction with Articles 9 and 11 thereof which target ‘illegal sports betting’ so defined, compatible with the Treaties, particularly Articles 18, 49 and 56 TFEU?
Le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dans la mesure où il régit les paris sportifs et définit, à son article 3, paragraphe 5, sous a), un «pari sportif illégal» comme étant «tout pari sportif dont le type ou l’opérateur n’est pas autorisé, en vertu du droit applicable dans la juridiction où se trouve le consommateur», lu conjointement avec les articles 9 et 11 de ladite convention qui visent «les paris sportifs illégaux» ainsi définis, est-il compatible avec les traités, en particulier avec les articles 18, 49 et 56 TFUE?

on the one hand, in a member state organised as a federal state, the organisation and intermediation of public games of chance on the internet is, in principle, prohibited by the law in force in the overwhelming majority of the Länder (federal states) and — without an established right — can only be allowed, exceptionally, for lotteries and sporting bets in order to provide a suitable alternative to the illegal supply of games of chance as well as to combat the development and spread thereof, but
d’un côté, dans un État membre constitué sous la forme d’un État fédéral, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard publics via Internet soient, en principe, interdites par la réglementation en vigueur dans la plupart des Länder et qu’elles ne puissent être exceptionnellement autorisées, sans droit acquis, que pour les loteries et les paris sur des compétitions sportives afin de mettre à disposition une alternative appropriée à l’offre illégale de jeux de hasard et lutter contre son développement et son expansion,

Asks the Commission to come forward with a proposal ensuring a clean sports betting sector in the Union, preventing misuse and corruption and respecting the sporting event organisers' rights; and asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework to ensure that all sports in the European Union remain free from illegal betting practices and that public confidence in their integrity is retained;
demande à la Commission de présenter une proposition visant à assurer un secteur des paris sportifs irréprochable dans l'Union, à prévenir les abus et la corruption et à respecter les droits des organisateurs de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports restent, dans l'Union européenne, à l'abri de pratiques de pari illégales et que le public européen a toujours confiance en leur intégrité;

Illegal logging and related trade undermines the competitiveness of legitimate forest-sector industry operations in both exporting and importing countries. In so doing, this limits these industries’ ability to conduct operations that foster sustainable forest management and sustainable development generally.
L’exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé sapent la compétitivité des industries forestières légitimes dans les pays exportateurs et importateurs de bois, ce qui a pour effet de limiter la capacité de ces industries à mener des actions concourant à une gestion durable des forêts et, plus généralement, à un développement durable.

5. A Round Table with industries, timber importers and distributors of forest-based products and other relevant stakeholders will be set up under the Advisory Committee on Forestry and forest-based industries to develop further private sector measures such as codes of conduct to exclude the trade and use of illegally harvested timber and products, in line with the FLEGT Action Plan. 6. Industries and forest owners are encouraged to undertake initiatives to help prevent illegal logging and promote sustainable forest management.
5. Une table ronde réunissant l’industrie, les importateurs de bois et les distributeurs de produits forestiers ainsi que d’autres acteurs importants sera créée sous le parrainage du comité consultatif de la filière bois pour définir d’autres mesures du secteur privé, telles que des codes de conduite visant à exclure le commerce et l’utilisation de bois et de produits récoltés illégalement, conformément au plan d’action FLEGT. 6. L’industrie et les propriétaires de forêts sont encouragés à prendre des initiatives pour contribuer à la prévention de l’abattage illégal et promouvoir la gestion durable des forêts.