Vertaling van "the house had already voted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

votes and proceedings of the House of Commons of Canada
procès-verbaux de la Chambre des communes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Treaties of Amsterdam and Nice had already made extensive changes to the system of voting in the Council in order to adapt it to the successive enlargements of the European Union (EU).
Les traités d’Amsterdam et de Nice avaient déjà largement modifié le système de vote au Conseil pour l’adapter aux élargissements successifs de l’Union européenne (UE).

[6] Except in Ireland and the United Kingdom, which had already granted non-nationals the right to vote.
[6] À l'exception de l'Irlande et du Royaume Uni qui accordaient déjà le droit de vote aux non-ressortissants.

Specifically he decided that the minister had not acted as if the House had already passed the budget measure approving the GST and that the advertising did not prejudice a future decision of the House.
Plus précisément, il a décidé que le ministre n'avait pas agi comme si la Chambre avait déjà adopté la mesure budgétaire approuvant la TPS et que la publicité ne portait pas préjudice à une éventuelle décision de la Chambre.

By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.
À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.

I too shared that hope, but it does not change anything to the fact that the House had already voted for the year 2009, and that we had an opportunity to end the mission.
C'était aussi une idée que je partageais, mais cela ne change rien au fait que la Chambre s'était déjà prononcée pour l'année 2009 et qu'on avait là une opportunité de mettre fin à cette mission.

Regrettably, Bill S-7 places measures before the House that the House had already wisely sunsetted in February of 2007 during the 39th Parliament by a vote of 159 to 124, a decisive vote.
Il est regrettable que le projet de loi S-7 présente à la Chambre des mesures que cette même Chambre a déjà judicieusement choisi d'éliminer en février 2007, lors de la 39 législature, par un vote décisif de 159 voix contre 124 voix.

We were in favour of four of the five bills, and since the House had already voted and we had lost the vote, we thought the debate was over and the vote in the House was legitimate.
Nous étions favorables à quatre de ces cinq lois, et vu que la Chambre s'était déjà prononcée et que nous avions perdu le vote, nous considérions que le débat avait été fait et que le vote de la Chambre était légitime.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

In fact, the CERM has been used only once, more than five months after the outbreak of the Gulf War following the invasion of Kuwait by Iraq, although oil prices had already peaked and the negative impact on the economies of the oil consumer countries had already been felt.
Dans les faits, le CERM n'a été utilisé qu'une seule fois, plus de cinq mois après le déclenchement de la Guerre du Golfe suite à l'invasion du Koweït par l'Irak, alors que les prix du pétrole avaient déjà atteint des sommets et que les effets négatifs sur les économies des pays consommateurs de pétrole avaient déjà eu lieu.

RATIFICATION OF THE DECISION ON OWN RESOURCES The Council took note of information from the Netherlands delegation, as the only Member State not yet to have ratified the Decision on own resources, on progress with the procedure under way in the Netherlands parliament: the lower house had already given its agreement in December 1995 and the upper house should be completing ratification very shortly.
RATIFICATION DE LA DECISION "RESSOURCES PROPRES" Le Conseil a pris note des indications de la délégation néerlandaise - dernier Etat membre à ne pas encore avoir ratifié la décision "ressources propres" - sur l'état de la procédure en cours à ce sujet au Parlement néerlandais, à savoir que la Deuxième Chambre a déjà donné son accord en décembre 1995 et que la Première Chambre devrait compléter la ratification dans les plus brefs délais.