Traduction de «the honourable senator tkachuk would » (Anglais → Français) :

In the event of a serious breach of international agreements, the decision to withdraw the regime could be invoked by the Commission, the Member States or the European Parliament. This would trigger an investigation by the Commission which could lead to suspension of the additional benefits if it is established that countries have not honoured their commitments.
Initiée par les acteurs institutionnels (Commission, Etats membres, Parlement européen) elle déclenchera une enquête par la Commission menant potentiellement à la suspension du nouvel incitant pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements pris dans le cadre de ces conventions.

At the end of this dense, lively, and lengthy debate, I would first like to thank the European Parliament for the numerous messages of support for the work I have the honour of doing, with the trust of President Juncker and the services of the Commission, as well as with the team of Guy Verhofstadt, all the members of the Brexit Steering Group, and the Presidents of the Groups.
Au terme de ce débat dense, vif, long, mes premiers mots seront pour remercier le Parlement européen de ces nombreux témoignages de soutien au travail que j'ai l'honneur de conduire avec la confiance de Président Juncker, des services de la Commission et aussi en confiance avec votre propre équipe, celle de Guy Verhofstadt et tous les membres du Brexit Steering Group du Parlement européen, et les présidents de groupes.

It gives the EU’s legal approval to the Kyoto Protocol — an agreement under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) — and confirmation that the EU and the 15 countries that were members at the time the legislation was adopted (the ‘EU-15’) would honour the commitments they made to an 8 % cut in their greenhouse gas emissions compared to 1990 levels for the EU as a whole.
Elle entérine l’approbation formelle par l’Union européenne (UE) du protocole de Kyoto — accord qui s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) — et confirme que l’UE et les 15 pays membres au moment de l’adoption de la législation («l’EU-15») honoreraient leurs engagements de réduction de 8 % de leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour l’ensemble de l’UE.

As part of the ‘clarification’ of EDF's financial relations with the state, the Senate report stated that ‘in exchange for the tax revenue that the public establishment would now pay to the state, the contract for services signed on 8 April 1997 for 1997 to 2000 provides for a slight reduction in EDF transfers to the state’.
Au titre de la «clarification» des relations financières d'EDF avec l'État, le rapport du Sénat précise qu'«en contrepartie des recettes fiscales que l'établissement public procurera désormais à l'État, le contrat d'entreprise signé le 8 avril 1997 pour les années 1997 à 2000 prévoit une légère réduction des versements d'EDF à l'État».

A removal of the ‘Honour all Products’ element of the ‘Honour all Cards’ rule would allow merchants to limit the choice of payment cards they offer to low(er) cost payment cards only, which would also benefit consumers through reduced merchants' costs.
La suppression du volet «acceptation de tous les produits» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes permettrait aux commerçants de limiter le choix des cartes de paiement qu'ils proposent aux seules cartes de paiement à (plus) faible coût, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour les consommateurs en réduisant les coûts des commerçants.

In what relates to the comfort letters issued by EMPORDEF between 2007 and 2011, the Commission first observes that they appear to have a very similar nature to a guarantee, since in most of these letters EMPORDEF specifically stated that it would do everything necessary to make sure that ENVC would have the necessary means available to honour the underlying loan agreement.
S'agissant des lettres de confort émises par Empordef entre 2007 et 2011, la Commission observe tout d'abord qu'elles s'apparentent de près à une garantie, étant donné que dans la plupart d'entre elles, Empordef indique spécifiquement qu'elle fera le nécessaire pour faire en sorte qu'ENVC ait à sa disposition les moyens nécessaires pour honorer la convention de prêt concernée.

On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.
En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.

Together with an increased use of energy from renewable sources, measures taken to reduce energy consumption in the Union would allow the Union to comply with the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), and to honour both its long term commitment to maintain the global temperature rise below 2 °C, and its commitment to reduce, by 2020, overall greenhouse gas emissions by at least 20 % below 1990 levels, and by 30 % in the event of an international agreement being reached.
Associées à l’utilisation accrue d’énergie produite à partir de sources renouvelables, les mesures prises pour réduire la consommation d’énergie dans l’Union permettraient à l’Union de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et de tenir à la fois son engagement à long terme de maintenir l’augmentation de la température mondiale en dessous de 2 °C et son engagement de réduire, d’ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, et de 30 % en cas de conclusion d’un accord international.

(12) The Verlipack Group would not have been able to honour the end-of-1996 repayment deadlines for bank loans of more than BEF 362,8 million and would have been subjected to the banks' recovery procedures.
(12) Le groupe Verlipack n'aurait pas été en mesure d'honorer les échéances de remboursement des prêts bancaires de fin 1996 représentant plus de 362,8 millions de BEF et aurait été soumis aux procédures de recouvrement des banques.