Vertaling van "the honourable senator cowan gave notice " (Engels → Frans) :

The Commission gave notice of this position in the letter to which the honourable Member refers.
La Commission a fait part de cette position dans une première lettre à laquelle l’honorable parlementaire fait référence.

After the failure of the joint committee of the French Senate and National Assembly of 18 November 1999, the Commission gave France notice to present its observations within 15 days, on 24 November 1999, in accordance with Article 226 (ex-Article 169) of the EC Treaty.
Après l’échec de la commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale française du 18 novembre 1999, la Commission a mis la France en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, le 24 novembre 1999, conformément à l’article 226 (ex­169) du traité CE.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege regarding the consideration of Bill C-18 by the Senate in light of yesterday's ruling by the Honourable Mr. Justice Campbell of the Federal Court concerning the introduction of the said bill in Parliament.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant l'étude du projet de loi C-18 par le Sénat compte tenu de la décision rendue hier par l'honorable juge Campbell de la Cour fédérale relativement à la présentation de ce projet de loi au Parlement.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege regarding comments made by Senator Brazeau in the Senate chamber on July 6, 2010, shortly before the third reading vote on Bill S-4, concerning a committee witness, Dr. Pamela Palmater.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant des observations faites par le sénateur Brazeau dans la chambre du Sénat le 6 juillet 2010 peu avant le vote portant sur la troisième lecture du projet de loi S-4, au sujet d'un témoin, DPamela Palmater, ayant comparu devant le comité à propos de ce projet de loi.

Pursuant to rule 13-4(4), the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege concerning the pressure being exerted on individuals not to testify before the Senate Standing Committee on National Defence and Security on its study of Bill C-42, as reported in the media yesterday evening.
Conformément à l'article 13-4(4) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne préavis qu'il soulèvera une question de privilège sur la pression qui est exercée sur des personnes pour qu'elles ne témoignent pas devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dans le cadre de son étude du projet de loi C-42, situation qui a été rapportée dans les médias hier soir.

Pursuant to rule 13-4(4) the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege concerning allegations of interference with an independent audit that had been referred to external auditors at Deloitte into the expenses of Senators Brazeau, Harb and Duffy, by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on February 8, 2013.
Conformément à l'article 13-4(4) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne préavis qu'il soulèvera une question de privilège au sujet des allégations d'ingérence dans une vérification indépendante demandée, le 8 février 2013, à des vérificateurs externes de Deloitte, par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, au sujet des dépenses des sénateurs Brazeau, Harb et Duffy.

Pursuant to rule 13-4(4), the Honourable Senator Cowan gave notice that he would raise a question of privilege concerning the allegations of outside interference in the proceedings of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, during the preparation of its twenty-second report, as described by the national media last week.
Conformément à l'article 13-4(4) du Règlement, l'honorable sénateur Cowan donne préavis qu'il soulèvera une question de privilège concernant les allégations d'ingérence extérieure dans les travaux du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pendant la préparation de son vingt-deuxième rapport, allégations rapportées par les médias nationaux la semaine dernière.