Traduction de «the government will be supporting bill c-217 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

Governing Committee (of the Financial Support Fund of the OECD)
Comité de Direction (du Fonds de Soutien Financier de l'OCDE)

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why yesterday our government's members supported Bill C-217, an act to protect war memorials and cenotaphs in Canada, rightly brought forward by the member for Dufferin—Caledon.
C'est pourquoi hier, les députés ministériels ont appuyé le projet de loi C-217, Loi visant à protéger les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes du Canada, présenté à juste titre par le député de Dufferin—Caledon.

I am pleased that the Minister of Veteran Affairs announced that the government will be supporting Bill C-217, which would make it an offence to commit mischief in relation to a war monument.
Je suis ravi que le ministre des Anciens Combattants ait annoncé que le gouvernement appuiera le projet de loi C-217, au titre duquel tout méfait envers un monument de guerre constituerait une infraction.

Mr. Speaker, I am grateful for the opportunity to speak to the opposition and to Canadians about why I and the other members of the Conservative government will be supporting Bill S-8, the Safe Drinking Water for First Nations Act, and why I urge all hon. colleagues in the House to vote in favour of a bill that will finally give first nations the tools they need to access safe drinking water on reserve.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir informer l'opposition et les Canadiens des raisons pour lesquelles, à l'instar des autres députés du gouvernement conservateur, j'appuierai le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, et des raisons pour lesquelles j'exhorte tous mes collègues de la Chambre d'appuyer un projet de loi qui donnera enfin aux Premières Nations les outils dont ils ont besoin pour avoir accès à de l'eau potable sûre dans les réserves.

For these reasons, the government cannot support Bill S-217, and I urge all honourable senators to vote against it.
Pour ces raisons, le gouvernement ne peut appuyer le projet de loi S-217, et j'encourage tous les sénateurs à voter contre.

On 14 February 2010 the Israeli Government voted to support a legislative bill entitled the 'Bill on disclosure requirements for recipients of support from a foreign political entity – 2010'.
Au terme d'un vote intervenu le 14 février 2010, le gouvernement israélien a approuvé un projet législatif intitulé "Projet de loi sur les obligations en matière d'information applicables aux bénéficiaires d'un soutien provenant d'une entité politique étrangère – 2010".

That is the condition governing transparency and it is also, in my view, the condition governing the citizens’ support. They must be able to understand how decisions are taken at European level by the Commission, the Council and Parliament.
C’est la condition de la transparence et c’est aussi, à mon sens, la condition de l’adhésion des citoyens qui doivent pouvoir comprendre comment se prend la décision à l’échelle européenne de la Commission, du Conseil ou du Parlement.

To begin with, the Irish Peace process has the support of two sovereign governments and the support of the vast majority of political parties on both islands. In Spain there is still deep political division on how best to proceed.
Premièrement, le processus de paix irlandais bénéficie du soutien de deux gouvernements souverains et de celui des partis politiques des deux îles dans leur très grande majorité, tandis que le cénacle politique espagnol demeure irréconciliablement divisé, pour l’instant, quant à la manière de procéder.

Senator Kinsella: Honourable senators, with the explanation that there is a convergence with Bill C-26 and Bill S-15, and given that this bill was moved in the house by the honourable minister and seconded by our good friend Senator Taylor, we could therefore expect that the government, given government solidarity, would support Bill S-15 in the House of Commons.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, étant donné l'explication qu'il existe une convergence entre le projet de loi C-26 et le projet de loi S-15, et vu que ce projet de loi a été présenté au Sénat par l'honorable ministre, appuyé par notre bon ami le sénateur Taylor, nous pouvons donc nous attendre à ce que le gouvernement, fidèle au principe de la solidarité gouvernementale, appuie le projet de loi S-15 à la Chambre des communes.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.