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Traduction de «the government treats every » (Anglais → Français) :

This chapter specifies the areas where EU and Canadian businesses can provide goods and services to each other's governments, at every level of government - national, regional and provincial, and local.

Ce chapitre précise les domaines dans lesquels les entreprises européennes et canadiennes peuvent fournir des marchandises et des services aux pouvoirs publics de l’autre partie, à tous les niveaux de gouvernement — national, régional, provincial et local.


This chapter sets out measures designed to open up investment between the parties and to protect investors and ensure that governments treat them fairly.

Ce chapitre établit les mesures conçues pour favoriser les investissements entre les parties et pour protéger les investisseurs et leur garantir un traitement équitable de la part des gouvernements.


We call on every European government and every European politician to heed the warning and get to work.

Nous appelons tous les gouvernements et responsables politiques à prendre la mesure du danger et à se mettre au travail.


Canadians want to know that the government treats every dollar they send to Ottawa with respect, and they want to see what is happening with their tax dollars.

Les Canadiens veulent que le gouvernement utilise convenablement chaque dollar d'impôt qu'ils lui envoient et ils veulent voir à quoi cet argent sert. Ce sont les conservateurs qui ont proposé la Loi fédérale sur la responsabilité.


If it is concluded that this is the case, the operation will be counted as part of government accounts, which means that the money spent on behalf of the government will be treated as government expenditure, and the liabilities incurred for obtaining this money will be treated as government debt.

Si tel est le cas, l’opération sera reclassée dans les comptes publics, ce qui signifie que les fonds engagés pour le compte de l'État seront considérés comme des dépenses publiques, et que les engagements encourus pour obtenir ces fonds seront considérés comme de la dette publique.


The offer has remained open because this government respects provincial jurisdiction and it respects treating every province the same.

L'offre est restée ouverte, car le gouvernement actuel respecte les domaines de compétence provinciale et il se fait un devoir de mettre les provinces sur le même pied.


Hon. Geoff Regan (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, this government treats every Canadian the same.

L'hon. Geoff Regan (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement traite tous les Canadiens de la même façon.


the home Member State may require every reinsurance undertaking to invest no more than 5 % of its gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments from the same undertaking, and no more than 10 % of its total gross technical provisions in shares and other negotiable securities treated as shares, bonds, debt securities and ot ...[+++]

l'État membre d'origine peut exiger que chaque entreprise de réassurance n'investisse pas plus de 5 % de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres instruments des marchés monétaires et financiers d'une même entreprise, et pas plus de 10 % du total de ses provisions techniques brutes dans des actions et autres titres négociables assimilables à des actions, à des obligations, à des titres de créance et à d'autres ins ...[+++]


I will tell the House again that the federal government will treat every farmer in Canada that meets the criteria, no matter what province they are in, exactly the same.

Je répète à la Chambre que le gouvernement fédéral traitera de la même manière tous les agriculteurs canadiens qui satisfont aux critères, indépendamment de la province où ils se trouvent.


I would once again like to plead with the parliamentary secretary across the way to speak with his government and to come back before the House with a ways and means motion to amend the equalization bill before us, or at least, in the financial statement coming down in two weeks where there will be a budgetary surplus of $15 billion to $17 billion, to make sure that as part of that financial statement there will be an increase in equalization payments in order to treat every single Canadian wi ...[+++]

Je demanderais encore une fois au secrétaire parlementaire d'en face de parler à son gouvernement et de présenter à la Chambre une motion de voies et moyens en vue de modifier le projet de loi sur la péréquation dont nous sommes saisis, ou à tout le moins de s'assurer, dans le rapport financier qui sera présenté dans deux semaines et qui comportera un excédent budgétaire de 15 à 17 milliards de dollars, que l'on prévoira une augmentation des paiements de péréquation de façon à pouvoir traiter tous les Canadiens de façon juste et équitable, où qu'ils vivent.




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'the government treats every' ->

Date index: 2023-12-11
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