Vertaling van "the government find unacceptable " (Engels → Frans) :

15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors’ conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors’ recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;
15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

15. Finds unacceptable the way in which the Commission recourses to budget support within ENPI, treating it as the preferred aid modality in the three countries, without a detailed evaluation of the effectiveness of the available tools; stresses in this context that sector budget support is often related to a low visibility and occasional motivation by the governments, and is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that the suitability of an area for sector budget support became an important factor for determining assistance in the 2007 annual action programmes; urges the Commission to follow the Court of Auditors' recommendation to choose sector budget support more selectively by considering all available options in ENPI and to develop a more balanced deployment of the different tools; stresses the need to increase the access of NGOs and the private sector in the beneficiary countries to the assistance provided;
15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

Following Croatia’s accession, the Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the Interim Agreement/Stabilisation and Association Agreement to take into account its traditional trade with Croatia.
À la suite de l'adhésion de la Croatie, la Commission estime inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec ce pays.

The Commission finds it unacceptable that Bosnia and Herzegovina has to date refused to adapt the IA/SAA to take into account its traditional trade with Croatia.
La Commission juge inacceptable qu'à l'heure actuelle, la Bosnie-Herzégovine ait refusé d'adapter l’accord intérimaire et l’accord de stabilisation et d’association pour tenir compte de ses échanges traditionnels avec la Croatie.

Consumers in the Community would, in addition, find it morally unacceptable that their increased use of biofuels and bioliquids could have the effect of destroying biodiverse lands.
Dans la Communauté, les consommateurs jugeraient, en outre, moralement inacceptable que l’utilisation accrue de biocarburants puisse avoir pour effet de détruire des terres riches en termes de diversité biologique.

Consumers in the Community would, in addition, find it morally unacceptable that their increased use of biofuels could have the effect of destroying biodiverse lands.
Dans la Communauté, les consommateurs jugeraient, en outre, moralement inacceptable que l’utilisation accrue de biocarburants puisse avoir pour effet de détruire des terres riches en termes de diversité biologique.

3. Notes, and finds unacceptable, the reply given by the chairman of the Committee of Permanent Representatives on 11 December 2003 to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control on 26 November 2003: 'The questions raised in your questionnaire under the heading General Questions to all Institutions are not directly related to the accounts of the Council over the year 2002 or to the annual report of the Court of Auditors concerning that year. The Council's position is that these questions go beyond the scope of the discharge procedure';
3. prend acte, sans la comprendre, de la réponse que le président du Comité des représentants permanents a donnée, le 11 décembre 2003, au questionnaire transmis le 26 novembre 2003 par la commission du contrôle budgétaire, à savoir que les questions soulevées dans le questionnaire sous la rubrique "Questions d'ordre général posées à toutes les institutions" n'ont pas de rapport direct avec les comptes du Conseil pour l'exercice 2002 ni avec le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à cet exercice et que la position du Conseil est que ces questions dépassent le cadre de la procédure de décharge;

7. Finds unacceptable the draft resolution tabled by the US Government in the UN Security Council on 19 June 2002 demanding automatic immunity for all actions and deeds practised during operations established or authorised by the UN Security Council, explicitly exempting such operations from the International Criminal Court; calls upon EU Member States which are part of the Security Council to act and vote strongly against this resolution;
7. estime inacceptable la proposition de résolution déposée par le gouvernement américain sur le bureau du Conseil de sécurité des Nations unies le 19 juin 2002, exigeant l'immunité automatique pour tous les actes ou faits intervenus dans le cadre d'"opérations mises en œuvre ou autorisées par le Conseil de sécurité des Nations unies", ce qui soustrait d'emblée ces opérations au contrôle de la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'UE membres du Conseil de sécurité à s'y opposer et à voter énergiquement contre cette résolution;

Naturally, we reiterated our concern over the developments in Chechnya and other phenomena in Russian society which we find unacceptable.
Nous lui avons naturellement répété notre inquiétude à propos de l'évolution en Tchétchénie et d'autres phénomènes de la société russe que nous n'acceptons pas.