Traduction de «the former prime minister had indeed » (Anglais → Français) :

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

The first of these decisions was reached last month, with the final decision of a trial involving a former Prime Minister providing a demonstration that the High Court is beginning to deliver decisions even against the highest ranking and politically influential defendants.
La première de ces décisions, rendue le mois dernier - une décision définitive concernant un procès impliquant un ancien Premier ministre -, a fait la preuve que la Haute cour commençait à rendre des décisions même à l'encontre de prévenus de très haut rang exerçant une influence politique.

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

In accordance with these recommendations, the Court of Impeachment was convened in March 2011 to rule on a case against the former Prime Minister. This led to his indictment for gross negligence in May 2011.
Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011.

The Commission consists of political heavy-weights including 9 former Prime Ministers or Deputy Prime Ministers, 19 former Ministers, 7 returning Commissioners and 8 former Members of the European Parliament, all with solid economic and finance background, and for some of them with extensive foreign relations experience.
La Commission est composée de personnalités politiques de premier plan, dont neuf anciens Premiers ministres ou vice-Premiers ministres, dix-neuf anciens ministres, sept commissaires sortants et huit anciens députés du Parlement européens; certains possèdent une grande expérience des relations extérieures et tous sont dotés d'un solide bagage économique et financier.

Senator Mercer: According to a recent article in The Globe and Mail, the Department of Justice explored the possibility last February, after this government took office, of setting aside the 1997 $2.1 million settlement with Mr. Mulroney because of allegations that the former Prime Minister had indeed accepted $300,000 in cash from German-Canadian businessman Karlheinz Schreiber.
Le sénateur Mercer : Selon un article paru récemment dans le Globe and Mail, le ministère de la Justice a examiné la possibilité, en février dernier, après l'arrivée du gouvernement au pouvoir, d'annuler le règlement de 2,1 millions de dollars accordé à M. Mulroney en 1997, en raison d'allégations selon lesquelles l'ancien premier ministre aurait effectivement accepté une somme de 300 000 $ en liquide de l'homme d'affaires canadien d'origine allemande Karlheinz Schreiber.

Although it was not me specifically who talked about Canadians bringing down the former Liberal government, I want to remind the member that the former prime minister had actually already signalled an election. An election was mere weeks away.
Bien que ce ne soit pas moi en particulier qui ai parlé des Canadiens qui ont renversé le gouvernement libéral précédent, je tiens à rappeler au député que l'ancien premier ministre avait en fait donné le signal des élections, des élections qui allaient avoir lieu quelques semaines plus tard.

[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, yesterday the Minister of National Defence confirmed, while alluding to himself and the Prime Minister, that the Prime Minister had indeed discussed the treatment of prisoners who might be captured in Afghanistan. The Minister of National Defence said, and I quote “We had discussed it”, we being the Prime Minister and the Minister of National Defence, “in terms of the policy issue and how we would conduct ourselves should we get into a situation involving the taking of prisoners”.
[Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense a confirmé, en parlant de lui-même et du premier ministre, que ce dernier, le premier ministre, avait bel et bien discuté du traitement à donner aux éventuels prisonniers faits en Afghanistan, et je cite le ministre de la Défense: «Nous avions abordé», nous, c'est le premier ministre et le ministre de la Défense, «la question dans l'optique stratégique en nous demandant ce que nous ferions advenant que nous capturions des prisonniers».

Are the comments made yesterday by the Minister of National Defence not a confirmation that he and the Prime Minister had indeed made a decision, in full knowledge of the facts, as to the fate of prisoners taken in Afghanistan, and this— The Speaker: The hon. Minister of National Defence.
Le ministre de la Défense ne confirme-t-il pas, par les propos qu'il a tenus hier, que le premier ministre et lui-même avaient bel et bien pris une décision en toute connaissance de cause, quant au sort fait aux prisonniers pris en Afghanistan, et cela. Le Président: L'honorable ministre de la Défense nationale a la parole.

One of the federal counsel acting on behalf of the RCMP acknowledged this week that the leak of the government's accusations against the former Prime Minister had, on a human level, been very upsetting.
L'un des avocats du gouvernement fédéral, agissant au nom de la GRC, a avoué cette semaine que la fuite au sujet des accusations du gouvernement contre l'ancien premier ministre a été, sur le plan humain, très contrariante.