Traduction de «the fee falls due » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the fee falls due
taxe devenue exigible

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

charge,duty or fee which is calculated by reference to the value of the matter in issue | proportional fee
droit proportionnel

statement of the fees due
relevé des droits dus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In connection with Policy No issued by your Company, I hereby request that each annuity payment as it falls due, commencing with the payment due on or after the first day of the second month following Atomic Energy of Canada’s receipt of this form be paid to the Receiver General for Canada (to be deposited in the Superannuation Account) and agree that such payment will constitute on your part a sufficient discharge of your obligations to me with respect to annuity payments under Policy No
En ce qui concerne la police n émise par votre compagnie, je demande par les présentes que tous les versements de pension qui arrivent à échéance, à partir du versement échu le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la présente formule par l’Énergie atomique du Canada, Limitée, soient payés au Receveur général du Canada (pour être déposés dans le Compte de pension de retraite) et conviens que ledit paiement constituera de votre part un acquittement suffisant de vos obligations à mon égard en ce qui concerne les versements de pension.

(4) The Commission shall invoice a licensee for the Part II licence fee no later than November 1 of the year in which the fee is due.
(4) Le Conseil facture les droits de licence de la partie II au titulaire au plus tard le 1 novembre de l’année pendant laquelle ils sont dus.

24. All licence fees are due and payable at the time the licence is granted, and in no case shall a licence be issued until all fees are paid.
24. Tous les droits de licence sont dus et exigibles lors de la délivrance de la licence et celle-ci ne peut être délivrée avant l’acquittement de tous ces droits.

(2) The fees are due and payable on March 1 of the following year and may be recovered as a debt due to Her Majesty.
(2) Les frais constituent une créance de Sa Majesté; ils sont payables le 1 mars de l’année civile suivante.

Must the competition rules of European Union law be interpreted as meaning that a provision in a collective labour agreement concluded between associations of employers and associations of employees, which provides that self-employed persons who, on the basis of a contract for professional services, perform the same work for an employer as the workers who come within the scope of that collective labour agreement must receive a specific minimum fee, falls outside the scope of Article 101 TFEU, specifically on the ground that that provision occurs in a collective labour agreement?
Convient-il d’interpréter les règles de concurrence du droit de l’Union en ce sens qu’une disposition d’une convention collective de travail conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs, qui prévoit que les indépendants qui effectuent pour un employeur, sur la base d’un accord d’entreprise, le même travail que les travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail doivent percevoir un tarif minimum déterminé, ne relève pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, dès lors que cette disposition apparaît dans une convention collective de travail?

It should also include an assessment of the average fee levels in Member States for payment accounts falling within the scope of this Directive, of the question whether the measures introduced have improved consumer understanding of payment account fees, the comparability of payment accounts and the ease of switching payment accounts and of the number of account holders who have switched payment accounts since the transposition of this Directive.
Il devrait également comporter une évaluation du montant moyen des frais facturés dans les États membres pour les comptes de paiement relevant du champ d’application de la présente directive, de la question de savoir si les mesures introduites ont permis d’améliorer la compréhension, par les consommateurs, des frais afférents aux comptes de paiement, d’accroître la comparabilité des comptes de paiement et de rendre le changement de compte de paiement plus facile, ainsi que du nombre de titulaires de comptes qui ont changé de comptes de paiement depuis la transposition de la présente directive.

an assessment of the average fee levels in Member States for payment accounts falling within the scope of this Directive;
une évaluation du montant moyen des frais facturés dans les États membres pour les comptes de paiement relevant du champ d’application de la présente directive;

In the Netherlands, research found in 2002 that the introduction of competition in conveyancing resulted in fees falling.
Aux Pays-Bas, il ressort d’une étude menée en 2002 que l’introduction de la concurrence dans le secteur du transfert de propriété a entraîné une baisse des honoraires.

Paragraph 3 provides that, for reasons of equity, no such additional fee shall be levied if the date on which the renewal fee is due falls within two months from the date on which the patent was granted, provided payment is made within the time limit laid down in Paragraph 2.
Le paragraphe 3 prévoit, pour des raisons d'équité, qu'aucune surtaxe n'est perçue lorsque la taxe annuelle vient à échéance dans les deux mois à compter de la date de délivrance du brevet, si le paiement est effectué dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.

In that case, the renewal fees for the Community patent which fall due after receipt of the statement shall be reduced; the amount of the reduction shall be fixed in the rules relating to fees referred to in Article 60.
Dans ce cas, les taxes annuelles pour le maintien du brevet communautaire dues après réception de la déclaration sont réduites; le montant de la réduction est fixé dans le règlement relatif aux taxes visé à l'article 60.