Traduction de «the existing coordination framework is still too vague » (Anglais → Français) :

Although two effective enforcement instruments have been developed based on Article 9 (sweeps and common enforcement approaches), experience has shown that the existing coordination framework is still too vague, lacking in particular a well-defined and transparent coordination procedure, clarity about actors' respective roles and responsibilities and the consequences of inaction.
Bien que deux instruments efficaces aient été mis au point sur la base de l’article 9 (opérations «coup de balai» et approches communes), l’expérience a montré que le cadre de coordination actuel était encore trop vague. Il manque notamment d’une procédure de coordination transparente et bien définie, de clarté quant au rôle et aux responsabilités des différents acteurs et aux conséquences de l’inaction.

1. Notes that many Member States still have large deficits, while others are accumulating current account surpluses, and that there is a need to develop and coordinate fiscal responsibility programmes which take account of these differences and are compatible with decent job creation leading to quality employment, economic growth and, consequently, a sustainable welfare state for future generations; calls on the Commission, which has already received the national budget proposals for 2016, and within the framework of the fiscal policy defined in the Stability and Growth Pact (SGP), to make full use of its existing flexibility to provide, where appropriate, a flexible national responsibility process which better reflects the cyclical situations in Member States and enables the adoption of socially responsible and economically efficient policies aimed at creating decent jobs leading to quality employment and social investment in quality services;
1. constate que de nombreux États membres affichent encore un important déficit tandis que d'autres ont un compte des opérations courantes excédentaire, et qu'il est nécessaire de mettre sur pied et de coordonner des programmes de responsabilité budgétaire qui tiennent compte de ces différences et soient compatibles avec la création d'emplois décents garantissant la qualité de l'emploi, la croissance économique et, de fait, la viabilité de l'État-providence pour les générations futures; invite la Commission, qui a d'ores et déjà reçu les propositions de budget nationales pour 2016, et dans le cadre de la politique budgétaire définie dans le pacte de stabilité et de croissance, à exploiter pleinement la flexibilité que prévoit le pacte afin de mettre en place, dès que nécessaire, un processus flexible de responsabilité nationale qui prenne mieux en compte la situation conjoncturelle dans chaque État membre et permette l'adoption de politiques responsables sur le plan social et efficaces sur le plan économique favorisant la création d'emplois décents qui garantissent la qualité de l'emploi et un investissement social dans des services de qualité;