Traduction de «the eu budget contribution remains capped » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contributions on the administrative budget
contributions au budget administratif

financial contributions of Member States to the Communities' budget
contributions financières des Etats membres au budget des Communautés

revenues which are contributed to the Community budget
les redevances qui alimentent le budget communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Warns against continued disproportionate, across-the-board and badly targeted austerity measures undermining investment capacities of key economic players; strongly believes that European ‘project bonds’ can help unlock further financial resources to fund targeted European growth and innovation policies, to trigger the flow of private capital into real investment, and to safeguard the stability of the euro area and the sustainable coordination of the Member States’ budgetary discipline; expects the EC and the EIB to do their utmost to ensure a swift and successful implementation of a pilot phase in 2012-2013; recalls that the EU budget contribution remains capped and strictly limited and does not create any extra contingent liability on the EU budget; calls on the Commission to establish a sustainable growth and anticyclical facility of 1 % of GDP/year for 10 years;
6. met en garde contre l'application perpétuelle de mesures d'austérité disproportionnées, généralisées et mal ciblées, car elles sapent les capacités d'investissement des acteurs économiques essentiels; est fermement convaincu que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets peuvent dégager de nouveaux moyens financiers au service de politiques européennes axées sur la croissance et l'innovation, pour canaliser les flux de capitaux privés dans des investissements concrets, pour préserver la stabilité de la zone euro et pour garantir la coordination durable de la discipline budgétaire dans les États membres; espère que la Commission et la Banque européenne d'investissement mettront tout en œuvre pour garantir le lancement rapide et efficace d'une phase pilote en 2012-2013; rappelle que les contributions au budget européen restent plafonnées et strictement limitées et ne créent pas un passif supplémentaire à la charge dudit budget; invite la Commission à mettre en place un mécanisme anticyclique en faveur de la croissance durable, à hauteur de 1 % du PIB par an pendant dix ans;

[18] To date, contributions for the RSFF of €430 million from the EU budget and €800 million from the EIB, as risk-sharing partners, have supported over € 18 billion investments (15 times the combined contribution to the RSFF and 42 times the EU budget contribution).
[18] À ce jour, les participations du RSFF provenant pour 430 millions d’euros du budget de l’UE et pour 800 millions de la BEI, partenaires partageant les risques, ont permis la réalisation de plus de 18 milliards d’investissements (15 fois la contribution totale du RSFF et 42 fois la contribution du budget de l’UE).

The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.
Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.

1. The revenues of the Agency shall consist of a contribution from the Union budget, contributions from third countries participating in the work of the Agency as provided for in Article 30, and voluntary contributions from Member States in money or in kind.
1. Les recettes de l’Agence se composent d’une contribution provenant du budget de l’Union, de contributions apportées par les pays tiers participant aux travaux de l’Agence conformément à l’article 30, et de contributions volontaires des États membres, en espèces ou en nature.

The Union's budget should finance CAP expenditure, including expenditure on rural development, through the Funds either directly or in the context of shared management with the Member States.
Il importe que le budget de l'Union finance les dépenses de la PAC, y compris les dépenses ayant trait au développement rural, par l'intermédiaire des Fonds, directement ou dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres.

62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.
62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.

15. Notes that in 2013 budget support remained an important aid modality for implementing the Union's development policy, with a share of 27,3 % of total commitments; welcomes the fact that the creation of the Budget Support Steering Committee and the application of the new budget support policy from 1 January 2013 appear to contribute positively to assurance on DG DEVCO's budget support transactions in 2013;
15. fait remarquer qu'en 2013, l'appui budgétaire est resté une modalité d'aide importante pour la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union et a représenté 27,3 % de l'ensemble des engagements; se félicite du fait que la création du comité directeur en matière d'appui budgétaire et l'application de la nouvelle politique en matière d'appui budgétaire, à compter du 1 janvier 2013, ont, semble-t-il, eu une incidence positive sur la fiabilité afférente aux opérations d'appui budgétaire de la DG DEVCO en 2013;

8. Welcomes as a first step the Investment Plan presented by the Commission, which can create the potential to mobilise EUR 315 billion of investment in infrastructure, education and research, as well as SMEs and mid-cap companies, in order to offset the deficit in public and private investment generated by the economic and financial crisis; notes that the EU budget is expected to provide the backbone of this investment plan by making available the guarantee fund of EUR 8 billion required in commitments and payments for the provisioning of the European Fund for Strategic Investments (EFSI); considers that the EU budget contribution should deliver a significant return through a higher leverage effect; confirms its willingness to examine with the utmost vigilance how financial commitments by the EU to the EIB for the setting-up of the EFSI are entered in the EU budget;
8. salue le plan d'investissement présenté par la Commission, première étape permettant de mobiliser 315 milliards d'EUR d'investissements dans les infrastructures, l'éducation et la recherche ainsi que les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin de combler le manque d'investissements publics et privés dû à la crise économique et financière; relève que le budget de l'Union devrait constituer l'ossature de ce plan d'investissement en mettant à disposition le fonds de garantie d'un montant de 8 milliards d'EUR nécessaire en engagements et en paiements pour provisionner le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); estime que la contribution du budget de l'Union devrait être rentable en raison d'un effet de levier important; confirme sa volonté d'examiner avec la plus grande vigilance la façon dont les engagements financiers de l'Union européenne en faveur de la BEI pour la mise en place du FEIS sont inscrits au budget de l'Union;

The Commission is proposing to increase the Community contribution for these regions, which is a positive step, up to a maximum of 85%, with the exception of fleet renewal and modernisation of fishing vessels and pilot projects, where the contributions remain exactly the same as in the previous regulation and are therefore unchanged.
La Commission propose que ces régions voient le taux de participation de la Communauté augmenter, ce qui est une bonne chose, jusqu'à 85 % maximum, sauf pour le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche et des projets pilotes qui gardent des taux de participation identiques au précédent règlement et ne sont donc pas modifiés.