Traduction de «the duration the judicial vacations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the duration of the judicial vacations
la durée des vacances judiciaires

Liaison Committee of the Canadian Judicial Council and the Canadian Judges Conference
Comité de liaison du Conseil canadien de la magistrature et de la Conférence canadienne des juges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. After consulting the Presidium, the President of the Court of Appeal shall establish the duration of judicial vacations and the rules on observing official holidays.
1. Après consultation du présidium, le président de la cour d'appel fixe la durée des vacances judiciaires et les règles concernant le respect des jours fériés légaux.

The duration of the judicial vacations shall be determined by the Court with due regard to the needs of its business.
La durée des vacances judiciaires est fixée par la Cour, compte tenu des nécessités du service.

6. The dates of the judicial vacations and the list of official holidays shall be published annually in the Official Journal of the European Union
6. Les dates des vacances judiciaires et la liste des jours fériés légaux sont publiées annuellement au Journal officiel de l'Union européenne

3. In a case of urgency, the President may convene the Judges and the Advocates General during the judicial vacations.
3. Pendant les vacances judiciaires, le président peut, en cas d'urgence, convoquer les juges et les avocats généraux.

2. The judicial vacations shall be determined by the Court.
2. Les vacances judiciaires sont fixées par la Cour.

time-limits shall not be suspended during the judicial vacations.
les délais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires.