Traduction de «the disseminating firm does » (Anglais → Français) :

As part of the ongoing decriminalization of the Competition Act, the important abuse of dominant provisions should be amended to focus on what a firm does to maintain or to increase its dominance and on the actual and likely effects of its behaviour rather than on why a firm does what it does, or the intent of its behaviour.
Dans le cadre de la dépénalisation en cours de la Loi sur la concurrence, il conviendrait de modifier les principales dispositions sur l'abus de position dominante de façon à focaliser sur ce qu'une entreprise fait pour préserver ou renforcer sa domination et sur les effets réels et probables de ce comportement, plutôt que de s'interroger sur les raisons ou l'intention.

Mr. Walt Lastewka: There was one firm that announced they were going to do $20 million worth of R and D. That is not even 1% of what the parent firm does in the U.S. If we got our 10%, it would be $200 million a year.
M. Walt Lastewka: Je connais une firme qui avait annoncé qu'elle allait faire 20 millions de dollars de R-D mais cela ne représentait même pas 1 p. 100 de ce que faisait la société mère aux États-Unis. Si nous avions nos 10 p. 100, ça ferait 200 millions de dollars par an.

If a firm does not undertake the action it agrees to, the commissioner has little power to hold the organization to account, but with a binding compliance agreement, the organization knows that if it does not abide by the terms of the agreement, the Privacy Commissioner can take it to court.
À l'heure actuelle, les accords conclus entre les organisations et la commissaire ne sont pas contraignants. Si l'organisation ne prend pas les mesures qu'elle a accepté de prendre, la commissaire n'a pas les moyens de lui exiger des comptes, mais toute organisation qui signe un accord de conformité sait bien que si elle y contrevient, la commissaire à la protection de la vie privée pourra la traîner en cour.

The requirements which apply to the production of research also apply to the substantial alteration of investment research produced by a third party.[33] However, a firm which simply disseminates research which has been produced by a third party is not bound by the consequences mentioned above, provided that the disseminating firm does not substantially alter the research, and verifies that the producer of the research is subject to requirements, or has established a policy, equivalent to the requirements of the MiFID implementing Directive.[34]
Les exigences applicables à la production de recherche en investissements s’étendent à la modification substantielle de la recherche en investissements produite par un tiers[33]. Une entreprise qui se borne à diffuser la recherche en investissements produite par un tiers n’est cependant pas liée par les conséquences exposées ci-dessus, sous réserve de ne pas modifier la substance de la recherche et de vérifier que son auteur est soumis à des obligations ou a mis en place une politique équivalant aux exigences de la directive d’application de la MiFID[34].

5. Where, when providing the investment service of investment advice or portfolio management, an investment firm does not obtain the information required under Article 19(4) of Directive 2004/39/EC, the firm shall not recommend investment services or financial instruments to the client or potential client.
5. dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant un service d'investissement relevant du conseil en investissement ou de la gestion de portefeuille n'obtient pas l'information requise en vertu de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE, elle s'abstient de recommander au client ou client potentiel concerné des services d'investissement ou des instruments financiers.

2. Member States shall ensure that, if the safekeeping of financial instruments for the account of another person is subject to specific regulation and supervision in a jurisdiction where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, the investment firm does not deposit those financial instruments in that jurisdiction with a third party which is not subject to such regulation and supervision.
2. Lorsque la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne relève d'une réglementation et d'une surveillance spécifiques dans une juridiction où une entreprise d'investissement propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de ses clients, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ne les y dépose pas auprès d'un tiers qui n'est pas soumis à cette réglementation et à cette surveillance.

the investment firm does not provide such investment services or undertake such investment activities for, or on behalf of, retail clients;
l'entreprise d'investissement ne fournit pas de tels services d'investissement ou n'exerce pas de telles activités d'investissement pour des clients de détail ou pour leur compte;

the investment firm does not substantially alter the recommendations within the investment research;
l'entreprise d'investissement ne modifie pas la substance des recommandations contenues dans la recherche en investissements;

It should be stressed that, for some 11 300 of the 13 000 firms concerned, the arrangements laid down in the French textile plan do not give rise to any problem: aid granted to those firms does not exceed the de minimis threshold, i.e. ECU 100 000 over a period of three years.
Il convient de rappeler que pour quelque 11.300 entreprises sur les 13.000 concernées les modalités du plan textile français ne posent pas problème. En effet, les aides en faveur de ces entreprises ne dépassent pas le seuil dit "de minimis", à savoir 100.000 ECU sur trois ans.

The authorities will strictly control that the firm complies with the terms of the agreement and will demand the reimbursement of any refunds granted under the agreement, if the firm does not meet its obligations.
Les autorités contrôleront de manière stricte le respect par l'entreprise des conditions de l'accord et elles exigeront la restitution des montants remboursés en application de l'accord si l'entreprise ne remplit pas ses obligations.