Vertaling van "the courts fine them $100 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Proposing fast and inexpensive solutions for consumers to resolve their disputes with traders in the EU out-of-court, enabling them to save around EUR 22.5 billion a year across Europe.
– proposer aux consommateurs des solutions rapides, peu onéreuses et extrajudiciaires pour résoudre leurs litiges avec les professionnels dans l’UE, ce qui sera synonyme de 22,5 milliards d’euros d’économies annuelles dans l’ensemble de l’Europe.

He asked how the police could do their job when they go through all the work involved in arresting and processing the young offender and the courts fine them $100 and ask them not to do it again.
Il a demandé comment la police pourrait faire son travail s'il fallait arrêter tous ces jeunes que les tribunaux condamnent à 100 $ d'amende en leur demandant de ne pas recommencer.

The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.
Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.

The court sentenced them to pay a fine of $1,000 or to serve three months in prison.
La cour leur a imposé de payer une amende de 1 000 $ ou une peine de trois mois de prison.

While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).
Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).

1. Amounts received by way of fines, penalties and sanctions, and any accrued interest or other income generated by them shall not be recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be overruled by the Court of Justice of the European Union.
1. Les montants perçus au titre d'amendes, astreintes et sanctions, et tous intérêts ou autres revenus produits par ceux-ci ne sont pas enregistrés à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être infirmées par la Cour de justice de l'Union européenne.

To many it seems that the reading into the intent of laws in the courts can be viewed as a violation of the basic constitutional principle that Parliament makes the laws, the executive implements them and the courts interpret them.
Pour beaucoup de gens, il semble que toute influence par rapport à la teneur des lois devant les tribunaux puisse être considérée comme une violation du principe constitutionnel selon lequel le Parlement édicte les lois, le pouvoir exécutif les met en oeuvre et les tribunaux les interprètent.

Many other sources of information are available, such as the reports of international organisations, [6] NGO reports [7] and the decisions of regional and international courts, among them the European Human Rights Court. [8]
Diverses autres sources d'information sont disponibles, tels que les rapports des organisations internationales [6], les rapports des ONG [7], les jurisprudences des juridictions régionales et internationales, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme [8].

Many of these farms and ranches only net between $20,000 to $100,000 a year and then the government would try to fine them $250,000.
Bon nombre de ces exploitations et de ces ranches ne rapportent qu'entre 20 000 $ et 100 000 $ nets par année, et le gouvernement voudrait leur imposer une amende de 250 000 $.

Nine months later, the Supreme Court turned them down and, angry but undaunted, the five women gathered their files and their courage and took their appeal to the Judicial Committee of the Privy Council in London, the last court open to them.
Neuf mois plus tard, la Cour suprême opposait un refus aux cinq femmes qui, en colère mais inébranlables, ont réuni leurs dossiers, pris leur courage à deux mains, et porté leur appel devant le comité judiciaire du Conseil privé, à Londres, dernière instance à laquelle elles pouvaient avoir recours.