Traduction de «the court said while » (Anglais → Français) :

Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "While Europe's economy has strengthened and is on a steady growth path, further structural reforms are needed to make our economies more stable, inclusive, productive and resilient.
M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, s'est exprimé dans les termes suivants: «Alors que l'économie européenne s'est renforcée et connaît une croissance soutenue, il est nécessaire de procéder à des réformes structurelles supplémentaires pour rendre nos économies plus stables, inclusives, productives et résilientes.

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "While we are still in an early phase of this new tool, we can already say that the Online Dispute Resolution platform has been well received by consumers.
M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré à ce propos: «Bien que ce nouvel outil en soit encore à ses débuts, nous pouvons déjà affirmer que la plateforme de règlement en ligne des litiges a été bien accueillie par les consommateurs.

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "While the challenges and pressure of the migration crisis have continued in recent months, Greece has achieved undeniable progress in improving its asylum system and providing better conditions for migrants and refugees.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Alors que les difficultés et la pression liées à la crise des migrants ont persisté au cours des derniers mois, la Grèce a indéniablement amélioré son système d'asile ainsi que la situation des migrants et des réfugiés.

Secondly, at the request of the Swedish court, the Court provided an interpretation of Article 34 on quantitative restrictions to the free movement of goods; the reference for a preliminary ruling was not concerned with Articles 30 and 110 on discriminatory duties and taxes, in respect of which, consequently, the Court said nothing.
Deuxièmement, à la demande du juge suédois, la Cour a fourni une interprétation de l'article 34 en ce qui concerne les restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises; la demande de décision préjudicielle ne concernait pas les articles 30 et 110 sur les droits et taxes discriminatoires et la Cour ne s'est dès lors pas prononcée à cet égard.

In its reply to the second question, the Court said in particular that ‘neither the large number of eligible undertakings nor the diversity and the size of the sectors to which those undertakings belong provide any grounds for concluding that a State initiative constitutes a general measure of economic policy’ (43).
Dans sa réponse à la seconde question préjudicielle, la Cour a notamment jugé que ni le nombre élevé d’entreprises bénéficiaires ni la diversité et l’importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique (43).

‘The European Community hereby declares that, when amending Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, it intends to clarify the scope of Article 22(4) of the said Regulation with a view to taking into account the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities with respect to proceedings concerned with the registration or validity of intellectual property rights, thereby ensuring its parallelism with Article 22(4) of the Convention while taking into account the results of the evaluation of the application of Regulation (EC) No 44/2001’.
«La Communauté européenne déclare que, lors de la modification du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, elle entend préciser le champ d’application de l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement pour tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux procédures en matière d’inscription ou de validité de droits de propriété intellectuelle, de façon à l’aligner sur l’article 22, paragraphe 4, de la convention, tout en tenant compte des résultats de l’évaluation de l’application du règlement (CE) no 44/2001».

The Court said also that Article 82 of the Treaty must be interpreted on the basis that a collecting society in a given Member State abuses its dominant position if it imposes unfair conditions on its trading partners by, namely, imposing appreciably higher tariffs than those applicable in other Member States unless the differences were justified by objective and relevant factors [22].
La Cour a dit pour droit que l'article 82 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu'une société de gestion collective située dans un Etat membre abuse de sa position dominante si elle impose des conditions inéquitables à ses interlocuteurs commerciaux en ayant des conditions tarifaires nettement plus élevées que celles applicables dans d'autres Etats membres, à moins que les différences soit justifiées par des facteurs objectifs et pertinents [22].

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by this Treaty on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.