Vertaling van "the court could easily come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

Court where the indictment comes on for trial
cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation

come for trial before the court
instruire devant la cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I believe that the court could easily come to the conclusion that since the competence of Parliament is based on criminal law, the criminal infractions or crimes are to be defined in the statute itself.
Je crois que le tribunal pourrait aisément en venir à la conclusion que, puisque la compétence du Parlement s'appuie sur le droit pénal, les infractions criminelles ou les crimes, si l'on veut, peuvent être définies dans la loi.

In fact, the reported increase in the level of funding for social policy made available to the regions could easily be offset by other budgetary cuts.
En fait, l'augmentation déclarée du niveau de financement de la politique sociale mobilisé en faveur des régions pourrait se trouver mis en balance par d'autres coupes budgétaires.

The instruments of a more ambitious industrial policy in this sector could easily be developed on the basis of a clear commitment.
Les instruments d'une politique industrielle plus ambitieuse dans ce secteur pourraient être aisément développés sur la base d'un engagement clair.

It is my impression that the court could easily say that sections 2 and 5 are " reasonable" .
J'ai l'impression que la cour pourrait facilement dire que les articles 2 et 5, «c'est raisonnable».

I would favour a better view such that it would require 7-50 but the courts could easily reach a different view on that.
Je privilégierais un meilleur éclairage qui exigerait l'application de la formule 7-50, mais les tribunaux pourraient fort bien arriver à une conclusion différente.

Those investments are by nature riskier: if it were not the case, the market could easily finance them in the same period of time and under the same conditions without EFSI support.
Par nature, ces investissements sont plus risqués: s'ils ne l'étaient pas, le marché pourrait facilement les financer au même moment et dans les mêmes conditions sans le soutien de l'EFSI.

In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.
Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.

A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.
Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.

Conservatives could easily come forward and say that here again I am attributing motive and therefore not being fair, and suggesting, for example, that his silence when the auto sector was complaining about problems associated with engine plants in Windsor, Chatham, St. Catharines and Brampton, that all of these had nothing to do with personal interests.
Les conservateurs pourraient facilement dire qu'encore une fois je leur prête des intentions et que je suis injuste à leur égard en suggérant par exemple que son silence, au moment où le secteur de l'automobile se plaignait de problèmes aux usines de moteurs de Windsor, de Chatham, de St. Catharines et de Brampton, n'avait rien à voir avec ses intérêts personnels.

The government and the Prime Minister have taken office at a time when Canada stands confronted by two challenges of such magnitude that they could easily come to define our new century: the rise of China and India as economic powers and the threats inherent in climate change.
Le gouvernement et le premier ministre sont arrivés au pouvoir à un moment où le Canada doit relever deux défis d'une telle importance qu'ils pourraient facilement servir à définir le nouveau siècle, c'est-à-dire la montée de la Chine et de l'Inde dans l'économie mondiale et les menaces liées aux changements climatiques.