Traduction de «the council had moved » (Anglais → Français) :

One of five senior FARDC officers who had been accused of serious crimes involving sexual violence and whose cases the Security Council had brought to the Government's attention during its visit in 2009.
L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009.

Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.
Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.
En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.

Joined Cases C‑119/13 and C‑120/13 concerned a situation where European payment orders were not or not effectively served on the defendants because they had moved their domicile.
Les affaires conjointes C119/13 et C120/13 concernaient une situation dans laquelle des injonctions de payer européennes n'avaient pas été signifiées ou notifiées, ou pas de manière valable, aux défendeurs car ceux-ci avaient changé de domicile.

In 2005, the European Council confirmed what the Council had already stated in 1996, namely that the global temperature increase had to be limited to 2°C above preindustrial levels.
En 2005, le Conseil européen a confirmé ce que le Conseil avait déjà déclaré en 1996, à savoir qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures de la planète de 2° Celsius par rapport au niveau préindustriel.

The other conditions set by the Council for moving to the next phases of the programme, namely system deployment and operation, have also been met:
Les autres conditions définies par le Conseil pour passer aux prochaines phases du programme, qui visent respectivement le déploiement du système et sa mise en exploitation, sont également remplies :

5. If a herd is newly established on a holding which experienced a confirmed case of BSE in any animal which was still in or had moved through or from a herd on that holding, the newly established herd can only be eligible after a thorough epidemiological investigation by the competent veterinary authority, taking into account compliance with each of the following conditions to the satisfaction of the competent veterinary authority:
5. Dans le cas d'un troupeau nouvellement établi dans une exploitation ayant enregistré un cas confirmé d'ESB chez un animal encore présent dans un troupeau de l'exploitation, y ayant séjourné ou l'ayant quitté, le troupeau nouvellement établi ne peut être éligible qu'après une enquête épidémiologique approfondie effectuée par l'autorité vétérinaire compétente attestant que chacune des conditions suivantes est remplie à la satisfaction de l'autorité vétérinaire compétente:

3. A herd is eligible when for at least 8 years, there has been no confirmed case of BSE, nor a suspect case for which the diagnosis of BSE has not been ruled out, in any animal which was still in or had moved through or from the herd.
3. Un troupeau est éligible quand, depuis au moins huit ans, aucun cas confirmé d'ESB n'a été enregistré, ni aucun cas suspect pour lequel le diagnostic de l'ESB n'a pas été exclu, concernant tous les animaux encore présents dans le troupeau, y ayant séjourné ou l'ayant quitté.