Traduction de «the council could eventually agree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers
liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Welcomes that the Council could eventually agree on a revision without any offsetting of the 2013 ceilings for payments by the required EUR 374 million; considers that, given the limited amount concerned and the current shortage of payment appropriations in the 2013 budget, this is the proper way to fulfil the obligation that the Member States took out when signing the Accession Treaty and to respect the provisions of point 29 of the IIA of 17 May 2006;
6. se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont prise lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'AII du 17 mai 2006;

21. Is disappointed that the European Council could not agree on a programme for relocating refugees from Member States which are at the limits of their reception capacities such as Italy, Greece or Malta, to other Member States less exposed to arrivals of refugees and migrants; condemns the reluctance by many Member States to share responsibility by relocating refugees from other parts of the EU, and urgently calls on the Commission and the Member States to present an ambitious proposal in this regard based on the letter and spirit of Articles 33 and 36 of the Dublin Regulation;
21. est déçu que le Conseil européen n'ait pas pu s'entendre sur un programme de transfert des réfugiés depuis les États membres qui sont aux limites de leurs capacités d'accueil tels que l'Italie, la Grèce ou Malte, vers d'autres États membres moins exposés aux arrivées de réfugiés et de migrants; condamne la réticence de nombreux États membres à prendre leur part de responsabilité en acceptant des réfugiés en provenance d'autres parties de l'Union européenne et invite d'urgence la Commission et les États membres à présenter une proposition ambitieuse à cet égard sur la base de la lettre et de l'esprit des articles 33 et 36 du règlement de Dublin;

If we find a way to reduce the tax burden on the railway system, that's an effort we could eventually agree to make, but that must have a consolidating impact on the railways for the region as a whole.
Si on trouve une façon de réduire le fardeau fiscal du réseau ferroviaire, c'est un effort auquel nous pourrons éventuellement consentir, mais qui doit avoir une incidence sur la consolidation de la vocation ferroviaire pour l'ensemble de la région.

The Council could not agree at this meeting on the participation of the EU and its member states in the opening of negotiations on a legally binding agreement (LBA) on forests in Europe during the next Forest Europe ministerial conference on 14 to 16 June 2011.
Le Conseil n'a pas, pendant cette session, dégagé d'accord en ce qui concerne la participation de l'UE et de ses États membres à l'ouverture de négociations relatives à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe, lors de la prochaine conférence ministérielle dans le cadre du processus Forest Europe, qui se tiendra du 14 au 16 juin 2011.

But since the Council could not agree unanimously on the applicable translation regime, in December 2010 the Commission tabled a proposal opening the way for enhanced cooperation to be authorised in this area (IP/10/1714).
Le Conseil n’étant pas parvenu à l’unanimité sur le régime de traduction applicable, la Commission a présenté en décembre 2010 une proposition visant à autoriser une coopération renforcée dans ce domaine (IP/10/1714).

The Council could entirely agree to the amendments voted by the European Parliament on 16 November, since these amendments had been negotiated in advance between the Council, the European Parliament and the Commission.
Le Conseil a été en mesure d'accepter l'ensemble des amendements votés par le Parlement européen le 16 novembre, ceux-ci ayant fait l'objet d'une négociation préalable entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.

It would be nice if the EU and the Council could actually agree to implement the decisions that they make in papers of this kind.
Il serait bon que l’UE et le Conseil puissent convenir d’appliquer les décisions qu’ils prennent dans des documents de ce genre.

I regret that the Council could not agree to the Commission's proposals concerning the composition of the Food Authority's Management Board".
Je regrette que le Conseil n'ait pas accepté les propositions de la Commission concernant la composition du conseil d'administration de l'Autorité alimentaire».

13. Regrets that the European Council could not agree on a Single Asylum System but only on common procedural standards, minimum conditions of reception of asylum seekers, and approximation of rules on the recognition and content of the status of refugees and urges rapid progress towards agreement on a Single Asylum System with uniform status for refugees on the basis of a Commission proposal; such a System must contain checks against abuse in order to safeguard the principle of asylum itself;
13. regrette que le Conseil européen ne se soit pas accordé sur un système d'asile unique, mais uniquement sur des règles de procédure communes, des conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des législations et réglementations relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugiés, et l'invite instamment à progresser rapidement vers un accord sur un système unique, comportant un statut unitaire pour les réfugiés, sur la base d'une proposition de la Commission, étant entendu qu'un tel système doit comporter des contrôles afin de prévenir tout abus et de sauvegarder le principe même de l'asile;