Vertaling van "the council cannot yet uphold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. The date of full implementation of the Visa Information System (VIS) cannot yet be confirmed mainly because on the legal basis for the system, the VIS Regulation, a political agreement between the Council and European Parliament was reached in June 2007.
46. La date de la mise en œuvre intégrale du système d’information sur les visas (VIS) ne peut pas encore être confirmée, essentiellement parce la base juridique du système, le règlement relatif au VIS, n’a fait l’objet d’un accord politique entre le Conseil et le Parlement européen qu’en juin 2007.

3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.
3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.

The actual effect of these measures cannot yet be evaluated.
L'effet réel de ces mesures ne peut pas encore être mesuré.

The Council acknowledged that the EP is interested in new labelling requirements for the future which might then reflect the interests of industry and consumers as well as technical developments but which cannot yet be realised within the current legal act.
Le Conseil a bien noté que le Parlement européen souhaite l'introduction de nouvelles exigences d'étiquetage à l'avenir, qui pourraient prendre en compte les intérêts du secteur et des consommateurs ainsi que les évolutions technologiques mais qui ne peuvent pas encore être concrétisées dans le cadre de l'acte juridique actuel.

Moreover, it is not yet clear whether the expected budgetary savings from the reforms in the health and social security systems that came into force at the beginning of 2006 will be fully achieved as the behavioural effects of the reforms cannot yet be assessed with accuracy.
De plus, il n'est pas encore sûr que le pays puisse pleinement réaliser les économies budgétaires qu'il compte retirer des réformes des systèmes de santé et de sécurité sociale, qui sont entrées en vigueur au début de 2006, car les effets comportementaux de ces réformes ne peuvent pas encore être mesurés avec précision.

And yet a consistent framework cannot yet be said to exist as a result of the inconsistencies which have arisen through the convergence of telecommunications technologies with each other and with the media.
La mise en place d'un cadre cohérent fait toutefois toujours défaut, compte tenu notamment des incohérences qui découlent de la convergence des technologies des télécommunications entre elles ou avec les médias.

Even though work is on-going, and validated results cannot yet be drawn, the first round of EQUAL which started in 2001 can already illustrate promising practices of new ways to tackle discrimination and inequality.
Bien que les travaux se poursuivent et qu'on ne dispose pas encore de résultats validés, le premier tour d'EQUAL, qui a débuté en 2001, peut déjà faire ressortir des pratiques prometteuses en ce qui concerne les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités.

The Commission feels, after consulting the Member States within the Standing Committee on Construction, that a standard cannot or cannot yet be prepared.
La Commission estime, après consultation des États membres au sein du Comité permanent de la construction, qu’une norme ne peut pas -ou ne peut pas encore- être élaborée.