Traduction de «the consumer would suffer » (Anglais → Français) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

If the current level of diseases in these age groups would remain, many millions more Europeans would suffer from disorders such as neuro-degenerative diseases (Alzheimer/Parkinson) and others such as cancer and cardiovascular diseases which are prevalent at an older age.
Si les taux de maladie observés au sein de ces groupes d'âge devaient se maintenir, des millions d'Européens supplémentaires souffriront d'affections telles que les maladies neurodégénératives (Alzheimer/Parkinson) et d'autres comme le cancer et les maladies cardiovasculaires, qui sont fréquentes à un âge avancé.

Several parties claimed that if anti-dumping duties are imposed, consumers would suffer from a price increase of PV modules.
Plusieurs parties ont affirmé que si des droits antidumping étaient institués, les consommateurs subiraient une hausse de prix des modules photovoltaïques.

The quality of the offer to freight customers would be liable to suffer from the laying-up of the freight vessel Nord Pas-de-Calais and some of the customers could turn to Eurotunnel in periods of affluence, when SeaFrance would suffer from under-capacity.
La qualité de l’offre à la clientèle fret devrait pâtir du désarmement du navire fréteur Nord Pas-de-Calais et une partie de la clientèle pourrait se tourner vers Eurotunnel en périodes d’affluence, lorsque SeaFrance serait en sous-capacité.

The investigation has not identified any factors that would break the strong link between the dumped imports and the injury the Union industry would suffer.
L’enquête n’a identifié aucun facteur de nature à rompre le lien fort entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

Reducing the burdens on businesses would increase their competitiveness, and consumers would have access to a greater choice of products at better prices.
Ces dernières augmenteraient leur compétitivité en réduisant leurs charges, et les consommateurs bénéficieraient d'un plus grand choix de produits à meilleurs prix.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

Surveys show that there are still wide differences in price for many consumer goods and services across the EU, of which consumers would be able to take advantage if they were able to have more confidence in shopping across borders.
Des études montrent qu'il existe encore d'importantes différences de prix au sein de l'Union européenne concernant un grand nombre de biens de consommation et de services, différences dont les consommateurs pourraient profiter, s'ils étaient en mesure d'être plus confiants dans les achats transfrontaliers.

In practice, the question to address would be whether consumers of flavour A would switch to other flavours when confronted with a permanent price increase of 5 % to 10 % for flavour A. If a sufficient number of consumers would switch to, say, flavour B, to such an extent that the price increase for flavour A would not be profitable owing to the resulting loss of sales, then the market would comprise at least flavours A and B. The process would have to be extended in addition to other available flavours until a set of products is identified for which a price rise would not induce a sufficient substitution in demand.
En pratique, il faut se demander si les consommateurs de l'arôme A se tourneraient vers d'autres arômes si celui qu'ils consomment habituellement subissait une hausse de prix à caractère permanent de 5 à 10 %. Si le nombre de consommateurs reportant leur demande sur l'arôme B, par exemple, était suffisant pour rendre l'augmentation du prix de l'arôme A non rentable compte tenu du recul des ventes qui serait alors enregistré sur ce produit, le marché comprendrait au moins les arômes A et B. Le test devrait être ultérieurement élargi aux autres arômes disponibles jusqu'à ce que l'on trouve un ensemble de produits avec lequel une hausse de prix n'entraînerait pas de substitution suffisante au niveau de la demande.

Consumers would have the confidence that public enforcement bodies would act as the 'enforcer of last resort'.
Les consommateurs auraient la conviction que des organes publics d'exécution agiraient comme "dernier recours".