Traduction de «the committee had proved » (Anglais → Français) :

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

The London Internet Exchange has pointed to best practice guidelines they had issued which had proved useful in the UK.
Le London Internet Exchange a signalé l'existence de lignes directrices qu'il a publiées sur les meilleures pratiques en la matière et qui se sont révélées utiles au Royaume-Uni [51].

The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.
Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.
Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.

The action plan put forward in the 2001 Communication had proved useful to maintain the momentum in the relationship, and should now be updated, in view of recent developments in the EU, China and the world at large.
Le plan d'action présenté dans la communication de 2001 s'est révélé utile pour maintenir l'élan de la relation et devrait être aujourd'hui mis à jour au vu des récents événements intervenus dans l'UE, en Chine et dans le monde.

We had originally agreed to put it on the agenda on the assumption that everything was in order. However, it was a quick procedure, and we have learned in the meantime that not all of the committees had been properly consulted on this issue.
Cependant, il s’agissait d’une procédure rapide et nous avons appris que toutes les commissions n’avaient pas été correctement consultées sur cette question.

It was also surprising that, at times, the Development Committee had to stand against other forces in Parliament in which it was less well understood that the powers and prerogatives of the institution itself were at stake. Throughout all this, the Development Committee stayed united, and stood its ground.
De manière étonnante aussi, il est arrivé que la commission du développement doive s'opposer à d'autres forces du Parlement qui ne saisissaient pas bien que les pouvoirs et les prérogatives de l'institution étaient en jeu. D'un bout à l'autre du processus, la commission du développement est restée solidaire et a tenu bon.

Apart from examining the many petitions it received, your committee had to deal with the election of the new Community Ombudsman. It successfully performed its duties in that regard, organising hearings of the candidates with meticulous efficiency.
En plus de l’examen des nombreuses pétitions qui lui ont été transmises, votre commission a dû s’occuper de l’élection du nouveau Médiateur européen et a pu exercer ses fonctions, en organisant les auditions des candidats, avec rigueur et efficacité.

In some cases, the Romanian Adoption Committee had gone so far as to assign a child to prospective parents, and the couple concerned had visited Romania to get to know the child - only to be faced with the suspension measure.
Dans certains cas, le Comité d'adoption roumain avait déjà attribué un mineur à des parents adoptifs, de sorte que, avant la suspension de la procédure, certains de ces parents adoptifs s'étaient rendus en Roumanie pour faire la connaissance de leur fils/fille.

The committee had better cooperation from the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the latter in order to bring about the change in the legal basis.
Ce projet a cependant certainement constitué un bon point de départ pour le travail de notre commission de l'agriculture et du développement rural, qui a pu compter sur la meilleure coopération de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission juridique et du marché intérieur, cette dernière, précisément, dans le but de favoriser la modification de la base juridique.