Traduction de «the committee call former justice willard » (Anglais → Français) :

Senator Cools: Having said that, I would like to recommend to the committee again that the committee call former justice Willard Estey because he has shown an interest and has made that interest known to many individuals.
Le sénateur Cools: Ceci étant dit, j'aimerais proposer de nouveau au comité de demander à l'ancien juge Willard Estey de comparaître devant le comité parce qu'il a fait preuve d'un grand intérêt pour la question et qu'il en a fait part à plusieurs personnes.

I have not discussed this issue with former justice Willard Estey, although I am aware that he has an interest in the legislation and the constitutionality of the legislation.
Je n'ai pas discuté de la question avec l'ancien juge Willard Estey, bien que je sache qu'il s'intéresse de près à cette mesure législative et à son aspect constitutionnel.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Former so-called ‘Minister of Justice’ of the so-called ‘Donetsk People’s Republic’.
Ancienne soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

Former so-called ‘Minister of Justice’, of the illegal so-called ‘Luhansk People's Republic’.
Ancien soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale.

Former so-called ‘Minister of Justice’ of the so-called ‘Donetsk People's Republic’.
Ancienne soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

Former so-called ‘Minister of Justice’, of the illegal so-called ‘Luhansk People’s Republic’.
Ancien soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale.

You may remember, honourable senators, former Justice Willard Estey of the Supreme Court stated the following in a Senate committee studying the important Nisga'a bill:
Vous vous souviendrez, honorables sénateurs, que l'ex-juge de la Cour suprême Willard Estey a dit ce qui suit durant une séance du comité chargé d'étudier l'important projet de loi sur les Nisga'a :

That statement of Sir John A. Macdonald was echoed in a committee of the Senate whereby our friend, Senator Austin, was in the chair when former Justice Willard Estey of the Supreme Court of Canada testified in the Nisga'a bill.
Cette déclaration de sir John A. Macdonald a reçu un écho durant une séance d'un comité sénatorial qui était présidé par notre ami, le sénateur Austin, lorsqu'a témoigné l'ex-juge Willard Estey, de la Cour suprême du Canada, sur le projet de loi concernant les Nisga'a.

Coincidentally, in his submission to the Senate committee studying Bill C-9, the Nisga'a bill, former justice Willard Estey pointed out the following:
Il se trouve que, dans le mémoire qu'il a présenté au comité du Sénat chargé d'examiner le projet de loi C-9, le projet de loi sur les Nisga'as, l'ancien juge, Willard Estey a fait remarquer ce qui suit: